Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme manifestement infondé et le demandeur

au fond le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.statuts de protection internationale, de sorte que le recours contre la décision

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclaré non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.

Dans ce contexte, il souligne qu’il aurait été débouté de ses deux demandes de protection internationale aux Pays-Bas, de sorte qu’une fois son transfert effectué, il serait immédiatement expulsé vers son pays d’origine, à défaut d’avoir le droit de séjourner dans un des Etats membres de l’Union européenne.

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

A cela s’ajouterait que son renvoi vers son pays d’origine emporterait également une violation des articles 33 (1) de la Convention de Genève et 19 de la Charte interdisant le refoulement des demandeurs de protection internationale déboutés vers leur pays d’origine, le demandeur faisant valoir que même s’il ne devait pas se voir accorder l’un des statutsau

Il est évident qu’en cas d’un débouté de pareille demande, le juge unique doit rejeter tous les moyens présentés par le demandeur.déboute le demandeur de sa demande de protection internationale ;déclare non justifié le recours en réformation introduit contre l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

réformant, déclare non fondé dans son intégralité le recours en réformation de Monsieur (A) inscrit sous le numéro 44191 du rôle, dirigé contre le bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés de l’année 2017 émis notamment à son égard et l’en déboute ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 27 mai 2021 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute la société (AB), partant, confirme le jugement entrepris du 11 mai 2021, rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel

au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande de la demanderesse tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;collectivités et de l’impôt commercial communal

débouta la demanderesse, rejeta sa demande de voir soumettre une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours subsidiaire en annulation contre la même décision du 13 décembre 2018 et la condamna aux frais de l’instance ;2 février 2021 à 17 heures 23, au fond, déclara le recours non justifié et en