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37401C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 11 janvier 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 10 décembre 2015, donne acte à l’appelant de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’appelant aux dépens de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37714.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37640C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37004.pdf
Ce dernier aurait été interrogé par la police mais n'aurait jamais été condamné.Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce puisqu’il ressortirait de l’audition de son épouse que l’auteur du viol de cette dernière aurait été condamné à une peine de prison, de sorte qu’il n’serait pas établi que l’Etat kosovar ou d’autres organisationscondamne le demandeur aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36877.pdf
février et 27 mars 2015 que le dénommé ... a été condamné à une peine de prison pour le viol commis à son égard en 2008 - ce qui témoigne d’une certaine efficacité du système policier et judiciaire kosovare - de sorte qu’il est établi que la demanderesse a déjà pu bénéficier, dans le passé, d’une protection de la part des autorités kosovares.condamne la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36909.pdf
Vous n'êtes réapparu qu'après avoir été arrêté et condamné à une peine de prison en 2014 par les autorités luxembourgeoises.Le 8 mai 2014, il aurait été condamné au Luxembourg à une peine d’emprisonnement de trois ans pour infraction à la loi concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37677.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37782.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37326.pdf
ces dernières années, le gouvernement albanais soutient la communauté LGBTI et condamne toute atteinte commise à leur encontre, le Premier Ministre ayant ainsi vivement critiqué et pris ses distances par rapport aux remarques homophobes faits par le ministre de la Défense lors d’une manifestation de la communauté LGBTI en 2012 et, d’autre part, que la police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37851.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37611.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36594.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35991.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37631.pdf
Il ressort de votre dossier que vous avez introduit une première demande de protection internationale le 23 septembre 2010 aux motifs que vous seriez accusé à tort, que vous auriez été condamné à tort et que vous auriez été victime d'extorsion d'argent par des agents de la milice ou du KGB.condamne l’Etat aux frais, y compris ceux se dégageant de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37632.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37599C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35564.pdf
condamne la demanderesse aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37436C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37604.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37603.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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