Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;

ne serait pas exposé au risque d’être condamné à la peine de mort, respectivement d’être exécuté, (ii) qu’il se serait rendu coupable d’une infraction à la législation turque en matière de service militaire obligatoire, de sorte à ne pas pouvoir invoquer l’existence de traitements inhumains et dégradants en relation avec ledit service, et (iii) que laarrêté,

Nonobstant la question de la crédibilité du demandeur, force est de relever qu’en ce qui concerne sa crainte de subir des conséquences suite à sa désertion, il résulte des pièces versées dans la cause, notamment des articles du Code pénal militaire N° 58 de l’année 20063 qu’un déserteur risque effectivement d’être poursuivi et condamné par un tribunal

condamne l’appelant aux dépens de l’

Il ne ressort pas non plus des éléments du dossier que l’appelante aurait été ou pourrait être condamnée à la peine de mort ou exécutée au sens de l’article 48 sub a) de la loi du 18 décembre 2015.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

En juillet 2016, il se serait fait arrêter par la police et aurait alors été condamné à une peine de prison.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 12 février 2019, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta les demandeurs, ces derniers ayant encore été condamnés aux frais.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Force est de constater qu'un écart de neuf ans existerait entre les faits pour lesquels vous auriez été condamné et la prononciation de votre sentence.encontre et sur le fait qu'on vous aurait condamné à la perpétuité, mais dès que vous avez été placé au Centre de rétention et que vous avez été informé de votre obligation de quitter le Luxembourg et de

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il affirme à cet égard que les actes sexuels entre personnes de même sexe seraient condamnés par les autorités algériennes et qu’il n’aurait, de ce fait, pas pu requérir une protection auprès d’elles.spécialement à engager de poursuites pénales envers elle, (ii) un imam accusé d’actes homosexuels en 2010 n’aurait pas été condamné malgré le fait qu’il aurait