Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 7 mai 2009, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de vingt mois, dont huit mois avec sursis, du chef de tentative de vol et association de malfaiteurs.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demanderesses aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 27 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par un arrêt de la Cour supérieur de Justice du 17 juin 2008, le demandeur fut condamné àcondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur au frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Au niveau de l’affirmation qu’il serait faux d’affirmer que leur demande basée « sur une fraude délibérée qui démontre une volonté de votre part de dissimuler votre véritable identité », force est de constater qu’il est constant en cause que les demandeurs ont déposé de fausses cartes d’identité UNMIK pour avoir été condamnés selon leurs propres dires par un

condamne l’Etat aux frais.