Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l'Etat au paiement à l'intimé d'une indemnité de procédure de 1.000,- € ainsi qu'aux dépens des deux instances.

condamne l'Etat au paiement à l'intimé d'une indemnité de procédure de 1.000,- € ainsi qu'aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Au vœu de l’article 33 de la loi prévisée du 21 juin 1999, ensemble son article 54 concernant l’instance d’appel devant la Cour, une partie peut être condamnée à payer à l’autre partie une indemnité de procédure « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ».condamne les

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel,

condamne la demanderesse aux frais.

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 5 mai 2010, Monsieur ... fut condamné notamment à une peine d’emprisonnement de 4 mois du chef de fausse déclaration de sinistre, condamnation par laquelle un sursis de 24 mois d’emprisonnement résultant d’une condamnation antérieure était déchu.Le demandeur estime cependant à cet égard que la décision

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel,

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la société à responsabilité limitée ... à payer à Madame ..., à Madame ..., à Monsieur ... ainsi qu’à la société ..., Entreprise Générale de Construction ...condamne la demanderesse aux frais.

condamne les consorts ... et les consorts ... aux dépens de l’instance d’appel par eux respectivement engagée.

le condamne aux dépens des deux instances,

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.