Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

Suivant arrêt de la Cour d’appel du 9 janvier 2019, numéro 10/19 du rôle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois dont 12 mois avec sursis pour infraction à la loi modifiée concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Par arrêt de la Cour d’appel du 27 mai 2020, numéro 168/20 du rôle, Monsieur

condamne la partie requérante aux frais et dépens.

Monsieur ... soutient, dans ce contexte, que les autorités espagnoles procéderaient au refoulement de demandeurs de protection internationale, tout en se référant, à l’appui de cette affirmation, à un article publié sur le site internet « Vatican News », intitulé « En Espagne, l’Église de Malaga condamne le refoulement des migrants à la frontière ».condamne

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la partie requérante aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Suite à son départ, des officiers de la police fédérale irakienne seraient venus à son domicile familial en décembre 2019 pour informer son père qu’il serait considéré comme déserteur de la police et qu'il serait recherché pour purger une peine d'emprisonnement de cinq ans à laquelle il aurait été condamné.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel

Par ordonnance pénale du 18 mars 2017, Madame ... fut condamnée à une interdiction de conduire de 2 mois assortie du sursis intégral par le Tribunal de police à Luxembourg pour inobservation de la limitation de vitesse sur une autoroute le 18 mai 2016.Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 15

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

du rôle) ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, émis le 19 septembre 2018, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna le demandeur aux frais et dépens de l’instance ;Dans son jugement du 8 septembre

Par ordonnance pénale du juge unique siégeant en chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 3 juin 2021, Monsieur ... fut condamné à une amende de 800.-€ et à une interdiction de conduire de 8 mois assortie du sursis intégral, pour avoir circulé, le 21 avril 2021, à une vitesse de 78 km/h alors que la vitesse était limitée à 50 km/

par réformation du premier jugement, condamne la CSSF à verser, dans le cadre de la procédure principale pendante devant le tribunal administratif sous les numéros 26629 et 26763, l'intégralité des enquêtes ou instructions menées par la CSSF dans le cadre de l'affaire MADOFF, volet “C”, et des pièces par elle reçues à cette occasion,condamne la CSSF aux