Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 mai 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck GREFF et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries à l’audience publique du 10 mai 2022.Après votre retour en Afghanistan, vous seriez sur conseil de votre mère et de votre oncle, resté à ......, où vous auriez changé d’adresse deux fois

Audience publique du 19 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mai 2022.article 9 de la CEDH pour y inclure un droit à l’objection de conscience, droit qui serait également prévu par l’article

Audience publique du 19 mai 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2022.Force est à la Cour de constater que cette analyse, tout comme la situation personnelle des appelants considérée sous ce rapport,

Audience publique du 16 mai 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 janvier 2022.orale sur une place publique par des personnes inconnues ne saurait être considéré comme un acte de persécution au sens de la Convention de Genève.National security

Audience publique du 13 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Greff et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2022.Il ajoute que ses déclarations s’inscriraient dans un contexte plausible et documenté par plusieurs sources publiques,

Audience publique du 12 mai 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 3 mai 2022.En août 2018, vous auriez changé votre nom de famille.Il vous aurait reproché de vouloir à nouveau quitter le pays pour demander l'asile quelque part et que pour cette même raison, vous auriez

Audience publique du 10 mai 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 3 mai 2022.droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après « la Charte ».Les développements ci-dessus ayant mené au constat

Audience publique du 3 mai 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en ses explications à l’audience publique du 26 avril 2022.Il relève dans ce contexte qu’il se dégagerait des sources d’information publiques et pertinentes disponibles sur le Soudan que la situation actuelle dans son pays d’origine

Audience publique du 22 novembre 2021La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 novembre 2021.This was a change from previous years, which saw several high-profile arrests of LGBTI individuals.dit que ledit recours n’est pas manifestement infondé et renvoie l’

Audience publique extraordinaire du 1er avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 6 décembre 2021.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 février 2022.En outre, ses déclarations s’inscriraient dans

Audience publique extraordinaire du 1er avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nankov Lalev, en remplacement de Maître Françoise Nsan-Nwet, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries à l’audience publique du 3 janvier 2022.This was a change from previous years, which saw several high-et lu à l’

Audience publique du 28 février 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 31 janvier 2022.libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », ainsi qu’aux articles 2 et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée

Audience publique du 21 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 6 décembre 2021.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 février 2022.Ensuite, vous expliquez que vous auriez également eu comme

Audience publique du 8 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Il ne ressort en effet pas des éléments en notre possession qu’il existe dans votre chef, en cas de

Audience publique du 1er février 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 25 janvier 2022. ___________________________________________________________________________De plus, les forces de la sureté nationale camerounaises sont chargées de maintenir l’ordre public : « Le

Audience publique du 1er février 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 25 janvier 2022.Centre, qui aurait rendu son homosexualité publique, ainsi que contre son oncle « maréchal », d’autant plus que Monsieur (C) aurait affirmé qu'en Algérie, il ne serait pas possible de

Audience publique du 19 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 janvier 2022.Il se prévaut encore d’une violation des articles 2 et 3 de la CEDH et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Charte), de sorte que l’ordre de quitter le territoireEn se référant à des jurisprudences de la CourEDH, le

Audience publique du 11 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Vous seriez donc resté à ... jusqu’en mars 2016 et vous auriez fréquemment changé d’adresse

Audience publique du 17 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 septembre 2021, Maître Michel Karp étant excusé.Suite à son interdiction, le « parti de régions » aurait changé de nom en « Der oppositionnelle Block », mais vous n'auriez

Audience publique du 2 décembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 23 novembre 2021.Admettant donc initialement ne pas avoir connu de problèmes personnels au Soudan et soutenant craindre d’y retourner en raison de la situation sécuritaire générale y existant,