Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 28 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise Parisi et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 décembre 2017.s’il ne dispose pas de documents d’identité, ensuite la mise à disposition de documents de voyage valables

Audience publique extraordinaire du 28 décembre 2017Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra Fahime, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 27 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 décembre 2017.En date du 13 septembre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur

Audience publique du 15 décembre 2017Par un transmis du 1er décembre 2017, le ministre a alors chargé le service de la Police judiciaire, Section Police des Etrangers et des Jeux, d’organiser l’éloignement du demandeur vers son pays d’origine, étant relevé qu’il ressort du dossier administratif que le demandeur est titulaire d’un passeport nigérian, établi à

Audience publique du 15 décembre 2017Une demande de prise, sinon reprise en charge des consorts ... adressée par les autorités luxembourgeoises aux autorités allemandes en date du 19 octobre 2016 fut acceptée par ces dernières par courrier du 26 octobre 2016, de sorte qu’en date du 8 novembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après

Audience publique du 15 décembre 2017éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.Il s’ensuit que le tribunal a invité les parties par avis du 14 décembre 2017 à se prononcer oralement à l’audience publique des plaidoiries du 15 décembre

Audience publique du 14 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2017.déposé votre fille de dix-huit ans chez une copine qui l’aurait prise en charge pendant votre absence.A cela s’ajoute, le fait

Audience publique extraordinaire du 14 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 décembre 2017. ___________________________________________________________________________En date du 13 septembre 2017,

Audience publique du 13 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles Unsen, en remplacement de Maître Olivier Unsen, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2017. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 13 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2017.L’agent du ministère en charge du dossier lui accorda un délai de trois semaines afin de communiquer par écrit les motifs se

Audience publique du 13 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Par décision du 21 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le

Audience publique du 12 décembre 2017Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2017. ___________________________________________________________________________attaques meurtrières dans tout le

Audience publique du 12 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2017.En effet, vous ne joignez pas de preuves que vous seriez à charge de votre fille, Madamefit parvenir au

Audience publique du 7 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2017.du 15 janvier 2016 un engagement de prise en charge en faveur de Monsieur ... et qu’elle s’adonnerait à une

Audience publique extraordinaire du 7 décembre 2017Considérant qu’une nouvelle demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sera adressée aux autorités allemandes dans les meilleurs délais ;Tel qu’il a été relevé à l’audience publique des plaidoiries, il est constant que le demandeur

Audience publique du 6 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 novembre 2017. ___________________________________________________________________________par « le ministre », entretemps en charge du dossier, ordonna par arrêté du 4 novembre

Audience publique du 6 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Felix Mgbekonye et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2017. ___________________________________________________________________________Avant tout autre progrès en cause, le

Audience publique du 5 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WARIN, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2017.serait pas une condition suffisante pour l’octroi du statut de réfugié, et, d’

Audience publique du 5 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2017.ministre de l’Immigration et de l’Asile entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre » en date

Audience publique du 5 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER et Maître Saliha DEKHAR en leurs plaidoiries à l’audience publique du 28 novembre 2017.En effet, en application de l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’