Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 octobre 2007Au fond, le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande, le mari ayant obtenu la nationalité argentine et l’épouse le statut d’apatride en ce pays, faits tenant à des risques que les demandeurs soutiennent courir pour être impliqués, comme témoins, dans une enquête menée à charge de l’ancien président

Audience publique du 9 octobre 2007Le vice-président rapporteur entendu en son rapport et Maître Sandra Vion ainsi que Mme le délégué du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2007 ;Les parties réentendues en leurs conclusions à l’audience publique du 18 septembre 2007.complémentaires de protection

Audience publique du 4 octobre 2007Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 septembre 2007, où Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder s’est rapporté au mémoire étatique.de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et, d’autre part, au bien-fondé de son recours en annulation emportant annulation de l’ordre de

Audience publique du 4 octobre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2007.Le 13 août 2007, les autorités luxembourgeoises marquèrent leur accord avec la reprise en charge de Monsieur ....Force est de

Audience publique du 3 octobre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel HANNOTIN, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 septembre 2007. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 2 octobre 2007En relation avec le taux de la sanction retenue à charge de ... par rapport aux faits ci-avant retenus à sa charge, le tribunal a degagé à juste titre que la sanction du déplacement consistant dans un changement d’affectation, - quatrième sanction parmi les 10 sanctions possibles prévues par l’article 47 du statut général -

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 SEPTEMBRE 2007Le délégué du gouvernement n’ayant cependant pas pris position par rapport à la demande de l’appelant tendant à se voir bénéficier d’une protection subsidiaire, la Cour, lors de l’audience publique à laquelle ont eu lieu les plaidoiries, a attiré l’attention des parties sur ce que cette demande n’avait pas été soulevée

Audience publique du 26 septembre 2007Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 septembre 2007.du 4 novembre 1950 de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui garantit également le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre

Audience publique du 24 septembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vanessa ARASIO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 24 septembre 2007.

Audience publique extraordinaire du 6 septembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 5 septembre 2007.

Audience publique extraordinaire du 6 septembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 5 septembre 2007.

Audience publique du 18 juillet 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 18 juillet 2007.

Audience publique de vacation 18 juillet 2007Les parties réentendues en leurs conclusions à l’audience publique du 10 juillet 2007 ;Etant d'ordre public comme tenant à la qualité d'ester en justice, il appartenait à la Cour de requérir de la part de l’administration communale de Lintgen représentée par son collègue des bourgmestre et échevins l'autorisation

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU 18 JUILLET 2007Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique de la Cour administrative du 19 juin 2007 ainsi que Maître Arnaud Ranzenberger et Mme. le délégué du Gouvernement Claudine Konsbruck en leurs observations orales ;laisse les frais et dépens de l’instance à charge de l’Etat.et lu par le vice-président Jean-

Audience publique de vacation du 18 juillet 2007Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique de la Cour administrative et Maître Arsène Kronshagen, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein en leurs observations orales.met les frais des deux instances à charge de l’intimée ... s.a.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en

Audience publique du 12 juillet 2007Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique et Maître Anne Hertzog, en remplacement de Maître Frank Rollinger, ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück entendus en leurs observations orales ;autorisation et à l’enquête publique (du 24 février du 13 mars 2006)Considérant que l’appelant reprend

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUILLET 2007Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique de la Cour administrative du 24 avril 2007 ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Mme. le délégué du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs observations orales.l’Ambassade arménienne refuse toute demande de prise en charge non signée par les personnes pour

Audience publique du 12 juillet 2007Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Georges Krieger, et Anne-Sophie Ott, en remplacement de Maître Jean Medernach, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2007.Au niveau des critiques formulées par l’appelant à l’encontre du rapport de la société anonyme XXX,

Audience publique du 11 juillet 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 20560 du rôle et déposée le 3 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’éducation, domicilié à LVu la rupture du délibéré prononcée en date du 11

Audience publique du 11 juillet 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 20599 du rôle et déposée le 3 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’éducation, domicilié à LVu la rupture du délibéré prononcée en date du 11