Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen et Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juin 2022.La preuve que Monsieur A et Madame B sont à charge de votre mandante et qu’

Audience publique du 6 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 avril 2022.http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/immigration/plus-3-mois/index.htmlcourrier, le ministre n’aurait pas invité le demandeur à entamer une nouvelle procédure

Audience publique du 6 juillet 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claude Clemes, Maître Henri Frank et Maître Trixi Lanners en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juin 2022. ___________________________________________________________________________en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les

Audience publique du 6 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Delphine HERMES, en remplacement de Maître Laurent HARGARTEN, en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 juin 2022.Vu l’arrêté ministériel du 15 juin 2020 portant nomination de la commission ad hoc d’experts chargée d’apprécier les titres et diplômes ainsi que

Audience publique du 6 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 25 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, la loi d’impôt étant d’ordre public

Audience publique du 6 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 6 juillet 2022.et des libertés fondamentales, ci-après désignée par la « CEDH », ou de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par la « Charte », le demandeur excluant qu’un tel reproche pourrait être formulé

Audience publique du 6 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert et Maître Vincent Michel, en remplacement de Maître Lionel Bonifazzi, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 février 2022.Par courriel du 13 décembre 2018, le litismandataire de la société B fournit

Audience publique du 6 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean Schaffner, assisté par Maître Julie Anne Kolfer, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mars 2022. ___________________________________________________________________________Il

Audience publique du 5 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 2 juin 2022.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'

Audience publique du 5 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX, Maître Ben HUBERT, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, et Maître Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 avril 2021.Le juge-rapporteur entendu en son rapport

Audience publique du 5 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2021. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 5 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Antoine KLETHI, en remplacement de Maître Petrus MOONS, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2022.

Audience publique du 5 juillet 2022Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 avril 2022, Maître Jean-François Steichen étant excusé. ___________________________________________________________________________public qui serait à soulever d’office.Le

Audience publique du 5 juillet 2022Le juge, en remplacement du président de la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 juin 2022.qu’il a simplement déclaré à l’agent ministériel en charge de son entretien qu’il aurait été

Audience publique du 5 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2022. ___________________________________________________________________________Le 22 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 5 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 sera adressée aux autorités compétentes dans

Audience publique du 5 juillet 2022Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 avril 2022, Maître Jean-François Steichen étant excusé. ___________________________________________________________________________public qui serait à soulever d’office.Le

Audience publique du 5 juillet 2022Le juge, en remplacement du président de la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 juin 2022.l’agent ministériel en charge de son entretien qu’il aurait été frappé lors d’une manifestation

Audience publique du 4 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 février 2022. ___________________________________________________________________________injonction déférée, en soutenant que l’absence de recours inscrite audit article aurait été jugée contraire à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’

Audience publique du 4 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 février 2022. ___________________________________________________________________________injonction déférée, en soutenant que l’absence de recours inscrite audit article aurait été jugée contraire à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’