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- Urbanisme et aménagement du territoire
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37326.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tendant, d’une part, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er décembre 2015 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37851.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.28 (1), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à 1) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37611.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 février 2016 par lesquelles ledit ministre s’est déclaré
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36594.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileayant élu domicile à l’étude de Maître Ranzenberger sise L-2132 Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35991.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________ ___tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2015 refusant de faire droit à leurs demandes de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37631.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.28 (2d), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016, déclarant irrecevable sa deuxième demande de protection internationale ;introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37632.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28. (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile du 16 février 2016 déclarant irrecevable sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37599C.pdf
mineur ... ..., né le ... à ..., demeurant à L-... ..., ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 février 2016 (n° 35904 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2015 rejetant sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35564.pdf
Recours formé par Madame ... et consort, Luxembourg, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37436C.pdf
Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2015 (n° 35652 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationalejugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 16 décembre 2015 (n° 35652 du rôle)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37604.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de les transférer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37603.pdf
Recours formé par Monsieur ... et consorts, Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________l’Asile du 22 février 2016 en relation avec leur transfert vers la République fédérale d’Allemagne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37589C.pdf
administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 janvier 2016 (no 36982 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 août 2015 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoireLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36470.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2015 refusant de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37618.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Weilerbach, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37008.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Algérie), de nationalité algérienne, représenté par son administrateur ad hoc Maître Olivier Lang, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 27 août 2015 refusant de faire droit à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36277.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2015 rejetant sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37620.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36480.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tendant, d’une part à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2015 rejetant sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37622.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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