Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut encore entendu en date des 22 juillet et 17 septembre 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 27 décembre 2005 dans lequel vous sollicitez le statut de tolérance basée sur l’article 13 (3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aucun recours au fond n’étant prévu en matière d’octroi d’un statut de tolérance tel que prévu par l’article 13

une aide sociale analogue à celle dont bénéficient les demandeurs d’asile conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 4 juillet 2002 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs d’asile.Le jugement entrepris a à bon escient retenu dans ce contexte que l’ordonnance présidentielle du 2 juillet 2003 (n° 16623

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Luxembourg et y déposer une demande d'asile le 15 juin 2005.Il faut pourtant noter que lors du dépôt de votre demande d'asile vous avez indiqué sur votre fiche deLa reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.d’asile d’établir avec la

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation générale du

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation générale du

Le dépôt de votre demande d'asile date du 30 mars 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle

Vous seriez arrivé à Amsterdam le 6 avril 2005 et vous vous seriez adressé à la police de l'aéroport pour y déposer une demande d'asile.Vous y seriez allé mais on vous aurait dit que vous n'y pourriez pas déposer une demande d'asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée

Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle, qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

leur mandataire datant du 23 novembre 2001 pour solliciter l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ou bien l’octroi du statut de tolérance prévu par l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.époux ...-..., ainsi que de leurs trois enfants Aaa, Eee et Sss

Les 22 juin et 7 juillet 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous seriez arrivé au Luxembourg le 12 janvier 2004 et le dépôt de votre demande d'asile date du 13 janvier de la même année.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement

Elle fut entendue en date des 24 mai et 8 juin 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous y seriez restée quelques jours avant de prendre le train pour Luxembourg pour y demander l'asile.A défaut de pièces, un demandeur d'asile doit au moins pouvoir présenter un récit

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Il appartient au demandeur

de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;ont fait introduire un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 avril 2005 rejetant leur demande en

Le ministre a finalement relevé qu’il ne serait pas exclu que des raisons matérielles ont en réalité motivé la demande d’asile de Monsieur ..., pour constater que des raisons économiques ainsi que le désir de venir travailler au Luxembourg ne sauraient davantage fonder une demande en obtention du statut de réfugié.Il estime en effet que les faits par lui

Il aurait alors rejoint le Luxembourg où sa demande d'asile aurait cependant été rejetée sur base de l'article 1 F) de la Convention de Genève qui exclut de son champ d'application les personnes dont on a des raisons sérieuses de penser qu'elles ont commis

La Cour a ordonné en date du 17 janvier 2006 avant tout autre progrès en cause la rupture du délibéré pour permettre au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de demander auprès du Landesamt Fürstenfeldbrück toutes pièces susceptibles de se prononcer quant à l’affirmation de ... de ne pas avoir introduit de demande d’asile et de séjourDans un