Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 36672 du rôle Inscrit le 28 juillet 2015Chypre), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Par

N° 39505 du rôle Inscrit le 3 mai 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 20 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le

Numéro du rôle : 38415C Inscrit le 29 août 2016un jugement du tribunal administratif du 20 juillet 2016 (n° 36466 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantiedes années d’imposition 2011, 2012, 2013 et 2014 et renvoyé le dossier au directeur de l’administration des

N° 39612 du rôle Inscrit le 19 mai 2017contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures, départementdes Transports, en matière de permis de conduire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39612 du rôle et déposée le 19 mai 2017 au greffe du tribunal

N° 39583 du rôle Inscrit le 16 mai 2017par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 39583 du rôle et déposée le 16 mai 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Felix MGBEKONYE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’

N° 38417 du rôle Inscrit le 30 août 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

N° 39482 du rôle Inscrit le 28 avril 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2017 ;Les déclarations des consorts ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38244 du rôle Inscrit le 27 juillet 2016numéro 1000019C du bureau de recette Luxembourg de l’administration des Contributions directes ainsi que du commandement du 24 mars 2016 du bureau de recette de l’administration des Contributions directes ;générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 39584 du rôle Inscrit le 17 mai 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 mai 2017 ;Il résulte d’un acte d’écrou du 31 janvier 2017 délivré par le Centre pénitentiaire de Luxembourg que Monsieur ... fut condamné par un jugement

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 20 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Numéro 37308 du rôle Inscrit le 18 décembre 2015Par arrêté ministériel du 21 décembre 2012, le diplôme allemand intitulé « Bachelor of Arts (B.A.) im Fach Sprachwissenschaft », obtenu par Madame ... en 2008, fut inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi du 17 juin 1963.Par arrêté ministériel du même jour, son diplôme autrichien

N° 38229 du rôle Inscrit le 25 juillet 2016contre deux décisions du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 38229 du rôle et déposée le 25 juillet 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Delphine ROSSI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 39604 du rôle Inscrit le 19 mai 2017contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de révocation du statut de volontaire de police _________________________________________________________________________Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par

N° 37550 du rôle Inscrit le 19 février 2016contre un acte du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,en matière de validation des acquis de l’expérience ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37550 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19

N° 37475 du rôle Inscrit le 1er février 2016contre deux actes du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,en matière de validation des acquis de l’expérience ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37475 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le

Numéro 37552 du rôle Inscrit le 19 février 2016Recours formé par Madame ... et consort, ... contre une décision de refus implicite de la commission instituée sur base du règlement grandducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25

Numéro du rôle : 39050C Inscrit le 31 janvier 2017contre un jugement du tribunal administratif du 23 décembre 2016 (n° 37189 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiedirectes du 20 août 2015 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 10 juillet 2015 à l’encontre dudit bulletin d’appel en garantie;Le rapporteur entendu en son rapport et

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.du trafic avec ces gens-là », deuxièmement, de la circonstance selon laquelle ils auraient craint pour leur sécurité lors des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38362 du rôle Inscrit le 18 août 2016introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’