Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 11 décembre 2014, Monsieur ..... déposa une demande de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur le fondement de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par décision du 9 janvier 2015, expédiée par courrier recommandé le 13 janvier 2015, le ministre de l’Immigration

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Il y a lieu de relever que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre la décision du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées dans le cadre d

journaliste et de publier un article.Dans ce contexte, vous signalez que le patron du journal « Focus », Nikola MLADENOV, aurait été assassiné le 27 mars 2013 par des membres du VMRO parce qu'il aurait publié des articles sur le trafic de drogues et la corruption.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Faisal Quraishi, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2015.protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1), points a), b), c) et j) de la loi du

En relation avec votre séjour en RDC, vous dites que vous seriez allé à Kinshasa pour apprendre des langues à l’âge de 17 ans (p. 11/24) et que vous auriez voulu travailler pour une organisation internationale.p. 11/24) et vous seriez revenu en mi-2012 (p. 11/24)toutefois, confronté aux dates contradictoires, vous vous expliquez par le fait que vous seriez

Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale le 11 novembre 2013, les 3 et 6 décembre 2013, ainsi que le 6 janvier 2014, les auditions de Madame ....-s’étant déroulées les 11 novembre et 3 décembre

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par décision du 9 janvier 2015, expédiée par courrier recommandé le 12 janvier 2015, le ministre de l’Immigration

p. 11/20) mais vous ne sauriez pas ce qu'il ferait.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

En date du même jour, Monsieur ..... et Madame ..... furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Monsieur ..... fut entendu les 17 mars, 10 avril et 23 avril 2014 par un agent du

Audience publique du 11 mars 2015Monsieur ...fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes en date des 11 décembre 2014 et 12 janvier 2015 sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa nouvelle demande de protection internationale.En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 [de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 d) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 17 décembre 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013Vu le

Un article de journal du site « Le Forum Albanais » non daté sur des crimes sérieux en Albanie.Des articles de journal sur les assassinats d’Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 d) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces

Monsieur ..... fut entendu en date des 21 octobre et 11 décembre 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 22 décembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès dénommé «

Vous auriez eu envie de le tuer parce qu'il vous aurait gâché la vie (p. 11 du Rapport d'entretien du 15 avril 2013).En date du 11 décembre 2009, vous, accompagné d'un de vos chauffeurs et de son fils, seriez allé voir votre grand-père malade à xxx.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 ;Madame xxx et Monsieur xxx furent entendus aux mêmes fins en dates des 11 et 25 février 2014,En mains les rapports d'entretien Dublin III du 24 janvier 2014 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et