Décisions des juridictions administ. depuis leur création

nationalité, de votre appartenance à une groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.In addition there is a Health Centre with 326 staff members (251 Kosovo Albanien, 60 Kosovo Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that

Vu l'exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 11 février 2009, portant signification de cette requête d'appel aux sociétésVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2009 par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, au nom de la société ..., préqualifiée;critères du critère de la valeur

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 janvier 2009 (n° 24316 du rôle) ayant rejeté son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 28 février 2008 du directeur général de la Police grand-ducale confirmant la décision du 11 février 2008 du directeur de la circonscription

Concernant l'application de l'article 15 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, il y a lieu de constater que par courrier du 15 octobre 2007 la Commission d'Hesperange a transmis à Monsieur ... une copie de la délibération du conseil communal du 28 septembre 2007.L'article 15 précité disposant que

Enfin, le 11 juillet 2008, Monsieur ... fit introduire une demande tendant à se voir reconnaître le statut d’apatride, demande qui fut rejetée par décision du ministre du 7 août 2008.Il considère qu’il rentrerait partant dans la définition de l’apatride consacrée par l’article 1er de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut desAu vœu

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 18 février 2009, par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisonsPar

d’entrée et de séjour à son encontre le 11 septembre 2006.Conformément à l’article 100 de la loi du 29 août 2008, « Le séjour est refusé au ressortissant de pays tiers : a) qui ne remplit pas ou plus les conditions fixées à l’article 34 ;d) qui relève de l’article 117 », l’article 34 visant la situation du ressortissant d’un pays tiers muni d’un document de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Travaux Publics du 11 mars 2008 écartant sa candidature relative à une mission de conception et de réalisation d’une œuvre d’art dans l’intérêt du Centre National de l’Audiovisuel et du Centre Culturel Régional de Dudelange à Dudelange, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 9 juillet

de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi

et acquis par son épouse en date du 4 février 1992, alors que l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 prévoit que les aides au logement ne sont accordées qu'aux ménages qui ne sont ni propriétaires, ni usufruitiers d'un autre logement que celui faisant l'objet de l'habitation commune.Au premier moyen, tiré de la prescription de la créance de

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2009.Par ailleurs, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d'une autorisation de séjour

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2009.Par ailleurs, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d'une autorisation de séjour

Suivant autorisation de construire du 24 juillet 2007 référencée sous le numéro 2007/15, le bourgmestre de la Ville de Remich a accordé à Madame ... l’autorisation de réaliser les travaux suivants : « La construction d’une maison, suivant plans annexés entrés le 11 juin 2007, sur la propriété aux abords de la rue du Château inscrite au cadastre de la commune

que d’après les articles 170 et 171 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par « LIR », la perte de fusion comptable serait à éliminer du résultat comptable pour être remplacée par le bénéfice établi hors bilan, à savoir la différence entre la valeur d’exploitation des participations et leur valeur comptable

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH au nom de l'Etat, intimé ;Par arrêté grand-ducal du 30 mai 2008, publié au Mémorial B, N° 54 du 11 juillet 2008, Monsieur ... ... fut nommé médecin-directeur au LNS.Sur ce, la Cour est amenée à soulever d’office la

reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, tout en déclarant irrecevable son recours en annulation dirigé contre la même décision ;Par requête déposée le 9

Dispositions de l’article 166 LIR non applicables aux revenus se rapportant aux « call options » sur actions de ... ..., vu que l’option sur actions « call options » de ... ... ne constitue pas une participation détenue directement dans le capital social d’une société de capitaux ».le tribunal aurait fait référence à l’article 5.1 du contrat d’option

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2009 (n° 24914 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de tolérance (art. 22 L 5.5.2006)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 mars 2009 (n° 24914 du

Audience publique du 11 juin 2009Au fond, le tribunal écarta le moyen fondé sur une violation alléguée de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse au motif qu'un recours contentieux basé sur la seule violation de l'article 1er de cette loi, à défaut d'établir, voire d'alléguer la violation de l'une

Audience publique du 11 juin 2009Par courrier du 11 octobre 2007, Monsieur ..., en avançant des raisons médicales, informa la CMFEC ne pas pouvoir participer à la session d’examen précitée et demanda l’accord pour rattraper ces examens les 12 et 13 novembre 2007.Dans ce contexte, les premiers juges relevèrent qu’il se dégagerait de la combinaison des alinéas