Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 18850 du rôle Inscrit le 11 novembre 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 18850 du rôle, déposée le 11 novembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’

de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

Numéro 19301 du rôle Inscrit le 11 février 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19301 du rôle, déposée le 11 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leA ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril

D’après l’exposé des faits fourni par M. ..., celui-ci se vit notifier en date du 26 janvier 2005 une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration datant du 21 janvier 2005 portant refus dans son chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l'article 11 de la loi modifiée du 3La

Vous auriez quitté la Gambie le 11 novembre 2003 à partir de Banjul à bord d’un bateau pour arriver en France, puis vous auriez été conduit ici en voiture.Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre

Le document intitulé « Chronologischer Abriss der zweiten Orgelkommission » du 29 septembre 2004 relève qu’en date du 11 novembre 2003, cinq facteurs d’orgue furent invités à soumettre une offre conforme au résultat d’une commission des soumissions constituée sous l’égide de l’établissement public.En date du 2 février 2004, la commission des soumissions

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 février 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, pour le compte de l'administration communale de ..., préqualifiée;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal le 11 mars 2004 par le délégué du gouvernement;Du 13 juillet au 11 août 2000, les plans provisoirement

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

à l’article 8]Partant, vous avez sciemment enfreint l’article 8 qui sanctionne comme manquement grave toute disparition de plus de trois jours consécutifs.Vous tombez ainsi sous l’articleA l’appui du recours dirigé contre la décision ministérielle prérelatée du 1er février 2005, Monsieur ... expose d’abord que sa demande d’asile présentée en date du 21 avril

A toutes fins utiles, je vous signale que conformément à l’article 12 du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique, un examen médical complémentaire pour les candidats à un emploi du secteur public, déclarés inaptes ou inaptes temporairement, peut être effectué par le

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation. – Le recours en annulation introduit en

A toutes fins utiles, je vous signale que conformément à l’article 12 du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique, un examen médical complémentaire pour les candidats à un emploi du secteur public, déclarés inaptes ou inaptes temporairement, peut être effectué par le

Le 11 octobre 2004, Monsieur ..., de nationalité polonaise, artisan faisant le commerce sous la dénomination F., établi à Pl-poste de travail non déclaré vacant par l’employeur - occupation irrégulière depuis le 11.10.2004 ».Le demandeur fait encore soutenir que le refus lui opposé serait vicié par le fait qu’il contreviendrait à « l’article 49 traité CE »

en vue d’une modification d’un arrêté dudit ministre du 11 décembre 1996 (n° 1/95/1094/71295/114) visant la station-service sise à Mertert, ..., sur un terrain inscrit au cadastre, section C de la commune de Mertert sous le numéro ...introduisit auprès de l’Administration de l’Environnement, conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 10 juin 1999

Pour le surplus, je constate que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels, légalement acquis, tel que prévu à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, vous permettant d’assurer votre séjour indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient vous

territoire luxembourgeois et qu’elle ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants, tels qu’exigés par l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1)Il est constant en cause que la demanderesse est entrée sur le territoire luxembourgeois en 1999, que le 11 juin 1999, elle a introduit une demande d’asile au sens de la Convention

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision prise en date du 6 octobre 2004, présentée comme émanant du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, portant refus dans leur chef de la prime d’acquisition par eux sollicitée pour raison de non-respect du délai d’un an prévu à l’article 11 duEn effet,

Le 11 octobre 2004, le procureur général d'Etat lança un appel de candidatures pour un poste de juge de paix à Luxembourg.Eu égard au congé accordé en cours d'année à un juge de paix pour pouvoir occuper un poste en dehors de la magistrature, le procureur général d'Etat se serait vu obligé de rompre avec cette pratique et de lancer un appel de candidatures

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par