Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que d’après les articles 170 et 171 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par « LIR », la perte de fusion comptable serait à éliminer du résultat comptable pour être remplacée par le bénéfice établi hors bilan, à savoir la différence entre la valeur d’exploitation des participations et leur valeur comptable

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH au nom de l'Etat, intimé ;Par arrêté grand-ducal du 30 mai 2008, publié au Mémorial B, N° 54 du 11 juillet 2008, Monsieur ... ... fut nommé médecin-directeur au LNS.Sur ce, la Cour est amenée à soulever d’office la

reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, tout en déclarant irrecevable son recours en annulation dirigé contre la même décision ;Par requête déposée le 9

Dispositions de l’article 166 LIR non applicables aux revenus se rapportant aux « call options » sur actions de ... ..., vu que l’option sur actions « call options » de ... ... ne constitue pas une participation détenue directement dans le capital social d’une société de capitaux ».le tribunal aurait fait référence à l’article 5.1 du contrat d’option

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2009 (n° 24914 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de tolérance (art. 22 L 5.5.2006)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 mars 2009 (n° 24914 du

Audience publique du 11 juin 2009Par courrier du 11 octobre 2007, Monsieur ..., en avançant des raisons médicales, informa la CMFEC ne pas pouvoir participer à la session d’examen précitée et demanda l’accord pour rattraper ces examens les 12 et 13 novembre 2007.Dans ce contexte, les premiers juges relevèrent qu’il se dégagerait de la combinaison des alinéas

Quant au fond les demandeurs concluent à titre principal à l’annulation des décisions déférées pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) au motif qu’elles auraient pour effet de séparer les enfants de leurs parents dans la mesure où seuls ces derniers seraient sous le coup d’un ordre de quitter le territoire.

en matière de protection internationale (art.11. L.3.4.1996)appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas des motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006

L’administration communale de Wincrange soulève de prime abord l’incompétence du tribunal administratif au motif que les questions de servitude, se dégageant de l’article 682 du Code civil, ont trait au droit civil et échapperaient de la sorte à la compétence du tribunal administratif en vertu des dispositions combinées des articles 84 et 95 bis de lamoyens

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2008 ;L’appelante soutient encore que l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;C’est cependant à juste titre que les premiers juges se sont référés à l’article 2 de

du 11 mars 2009 (n° 25031 du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mars 2009 (n° 25031 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 17 octobre 2008 portant rejet de sa

Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité de ce recours pour autant qu’il est introduit au nom de Monsieur ..., faute pour ce dernier d’avoir exercé la voie de recours préalable de la réclamation prescrite par le paragraphe 228 AO, cette argumentation étant fondée sur une application combinée de dispositions de l’article 8 (3), 3. de la loiEn

décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 juin 2008 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, et lui

conservatoires prises en application de l’article 11 de la même loi.Ensuite, la décision violerait l’article 11 de la loi du 17 mai 2004 en ce qu’elle impose des mesures conservatoires sur base du simple constat d’une atteinte à l’ordre public économique, alors que la loi du 17 mai 2004 exigerait l’existence et partant laEnfin, la décision attaquée serait

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 11 mai 2009. ___________________________________________________________________________Par courrier du 11 mars 2008 la société à responsabilité limitée ...s.à.r.l., ci-

Vu la requête en autorisation de produire des mémoires supplémentaires déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2008 par Maître Bertrand CHRISTMANN au nom de Monsieur ...Vu l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Vu l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet

A partir du 28 juillet 2003, le projet de POS fut déposé au secrétariat des communes de Betzdorf, Hesperange, Luxembourg, Niederanven, Sandweiler et Schuttrange pour enquête publique, ceci conformément à l’article 13 de la loi du 21 mai 1999 précitée.de leur donner « ce droit à une page vierge », tant au nom de l’article 6, paragraphe 1er de la Convention

Soulignant qu'en vertu des articles 39 et 40 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le ministère d'avocat est obligatoire devant la Cour administrative, même en matière fiscale, la déléguée du gouvernement soulève l'irrecevabilité des mémoires déposés par celui-ci en son nom propre.C'est

Le tribunal cita d'abord les dispositions légales et réglementaires qu'il estima applicables en la matière, à savoir tout d'abord l'article 8 de la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale qui prévoit à ce sujet que les administrations communales sont autorisées à prendre, sousla