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35918.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 février 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.A la suite d’une demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35917.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35917 du rôle et déposée le 25 février 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (République fédérale d’Allemagne), de nationalité bosnienne, actuellement retenu au Centre de rétention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35902.pdf
Nigéria), de nationalité nigériane, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 14 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35814.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 17 décembre 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34752.pdf
Le 24 janvier 2014, les consorts Xxx furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34652.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35659.pdf
Le 13 octobre 2014, Monsieur ... fut entendu auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes dedétermination
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34156.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du 26 novembre 2013 prise par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration lui refusant le droit de séjour, lui ordonnant de quitter le territoire sans délai et lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans ;Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35643.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 15 décembre 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale etLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35763C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 35763C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2015 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur base d’un mandat à ces fins lui conféré le même jour par le ministre de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35711.pdf
Iran), de nationalité iranienne, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 27 novembre 2014, Monsieur ....
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35539.pdf
Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à l’annulation, sinon à la réformation de laPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34482.pdf
L’appel interjeté par Monsieur ... contre ledit jugement a été débouté par un arrêt de la Cour administrative du 19 novembre 2013 inscrit sous le n° 33071C.Par courrier du 21 janvier 2014, Monsieur ... sollicita par le biais d’un courrier de son litismandataire une autorisation de séjour à titre exceptionnel de la part du ministre des Affaires Etrangères, au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35699.pdf
Nigéria), et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 décembre 2014 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35473.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35674C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 35674C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2015 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe 17 octobre 2014, Monsieur ... ... déposa une demande de protection internationale auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35459.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 7 novembre 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34023.pdf
tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 janvier 2014 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous présentez une carte d'identité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34454.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mars 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En 2009, il aurait été arrêté pour des infractions administratives et détenu pendant 15 jours à un poste de police en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35491.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 3 novembre 2014 refusant de faire droit à leurs demandes de protectionA titre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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