Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 20 juillet 2018, le bureau d’imposition RTSledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 20 juillet 2018, le bureau d’imposition RTSledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux, publié au Mémorial A, N° 762 du 31 août 2018 ;Vu l’arrêt de la Cour administrative du 14 janvier 2021, inscrit sous le n° 44533C du rôle ;

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 20 juillet 2018, le bureau d’imposition RTSledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 18 mars 2019 ayant opéré un changement d’affectation dans son chef ;changement d’affectation, ledit courrier étant libellé comme suit :Je me permets de vous adresser la présente, afin de vous informer que j’ai l’intention de

a décision du conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Sanem »Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 14 novembre 2019 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous seriez d'ethnie peule, né àLe lendemain, un policier aurait été tué par des

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 août 2020 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;D'après vos dires : « Les Talibans leurs ont dit qu'ils ne devaient plus aller à l'école, mais aller à l'école coranique

Erythrée), de nationalité érythréenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’

de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 décembre 2019 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville de Differdange, préqualifiée ;Il est constant en cause qu’en date du 21 juin 2019, le bourgmestre de la Ville de Differdange, ci-

de nationalité turque, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mai 2021 de le transférer vers la Roumanie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection1 «

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société à responsabilité limitée ...,par rapport à un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale ettendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 15 juin 2021 ayant déclaré

pour la construction d’un deuxième immeuble sur la parcelle inscrite au cadastre de la Ville de Luxembourg sous le n°Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.-F. Kennedy,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 septembre 2019 ayant déclaré irrecevable sa réclamation

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, l’Etat membredu

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 16 avril 2021, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par la société A,euros, le bureau d’imposition considérant notamment ce montant comme constituant une distribution cachée de bénéfice.euros et d’une application d’un montant de retenue à la source de 15% au titre de distributions cachées de bénéfices, le bureau d’imposition ayant conclu sur cette base

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;vous auriez « refusé » d'y introduire une demande de protection internationale.Après deux