Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Il ressort de la requête introductive d’instance ainsi que des explications du litismandataire du demandeur à l’audience publique des plaidoiries qu’en date du 8 novembre 2021, Monsieur ..., fut accueilli lors de sa présentation à son poste de travail, à savoir à la musique militaire

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2021 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection1 « Les

Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Il ressort de la requête introductive d’instance ainsi que des explications du litismandataire du demandeur à l’audience publique des plaidoiries qu’en date du 8 novembre 2021, Monsieur ..., fut accueilli lors de sa présentation à son poste de travail, à savoir à la musique militaire

Il ressort d’un procès-verbal, « Fremdennotiz », de la police grand-ducale du 13 août 2021, portant le numéro ..., que le même jour, Monsieur ... a été interpellé, à l’occasion d’un accident de la route entre Bergem et Foetz, sans être en possession d’un passeport, respectivement d’un titre de séjour valable, ne pouvant s’identifier qu’à l’aide d’un permis

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 46244C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2021 par Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Tunisie), de nationalité tunisienne, demeurant actuellement à L-..., dirigé contre un jugement

ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44641C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2020 par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT s.à r.l., établie à L-1660 Luxembourg, 74, Grand-Rue,

Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 46339C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 août 2021 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Turquie), de nationalité turque, déclarant demeurer à L-..., ayant élu domicile en l’étude de

au Sénégal, de nationalité sénégalaise, d’ethnie Baïnouk, de confession musulmane et avoir vécu àQuant aux événements qui se seraient déroulés dans votre pays d’origine avant votre départ, vous expliquez que depuis l’âge de 8-10 ans, à l’école, vous auriez eu une attirance pour les hommes.ans ou autres » (page 34 de votre rapport d’entretien).Mais, j’aime

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 20 mai

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.septembre 2016 et que les autorités néerlandaises avaient accepté de le reprendre en charge sur le fondement de l’article 28,

contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________et d’une « décision de refus implicite » résultant du silence du directeur de l’administration

élisant domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2020 déclarant irrecevable sa demande en obtention d’une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié et lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteLe 10

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, établissement public, du 3 juillet 2019 portant retrait de la société anonyme ...SICAV SIF SA de la liste officielle des fonds d’investissement spécialisés, ainsi que de la décision de la Commission de Surveillance du Secteur

dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 novembre 2019, référencée sous le numéro ... du rôle, ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Esbelta De Freitas, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, déposée au

Nigéria), de nationalité nigérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2021 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 7 novembre 2021 ;Il se dégage du dossier

prononçant chacune une amende d’ordre de 2.000,- euros à son encontre ;Vu la constitution d’avocat à la Cour adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 décembre 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur financier,

prononçant chacune une amende d’ordre de 2.000,- euros à son encontre ;Vu la constitution d’avocat à la Cour adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 décembre 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur financier,

prononçant chacune une amende d’ordre de 2.000,- euros à son encontre ;Vu la constitution d’avocat à la Cour adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 décembre 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur financier,

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention du statut de réfugié ;En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 10 août 2018 ainsi que le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 4 décembre

Requête en obtention d’une mesure provisoire introduite parreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapportVu l’attestation de signification du 8 novembre 2021 émise conformément au règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen