Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Kehlen du 13 mai 2003 accordant à Monsieur XXX l’autorisation pour l’aménagement d’un dépôt de purin à L-Vu les mémoires en réponse déposés au greffe du tribunal le 15 septembre 2003 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour

Ils sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre ».Toutefois, le délai de trois mois prévu par le paragraphe (1) de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999 précitée, est suspendu entre le 16 juillet et le 15 septembre en vertu des dispositions du paragraphe (6) du même article, de sorte que le délai deA l’appui de son recours, la demanderesse conteste

Je me permets de revenir à notre courrier du 25 juin 2003 par lequel le Directeur de l’Administration des Bâtiments publics vous a informé que votre offre pour la soumission concernant les travaux sous rubrique n’a pas été retenue.Suite à cette analyse, vous avez été interrogés par télécopie du 16 mai 2003 afin de répondre à plusieurs questions et de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2004 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.ont demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même

3. d’une modification de l’accord de principe du 3 août 2001 émise le 20 mars 2002 par le collège des bourgmestre et échevins;Cet accord de principe fut modifié par une décision afférente du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Luxembourg du 20 mars 2002.Par courrier du 5 mai 2003, la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée, ci-après

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 10 novembre 2003, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation dirigé contre une décision du ministre de la Justice du 14 mai 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ainsi que contre une décision confirmative, rendueont

Considérant que Madame ..., de nationalité luxembourgeoise, est titulaire du diplôme de technicien administratif et commercial (session 2002)Qu’il est constant par ailleurs que l’intéressée s’est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé et que le poste par elle occupé fait partie de ceux réservés aux personnes handicapées, ainsi qu’il résulte

et ... introduisirent une première demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier

tendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 19 mai 2003 refusant à Monsieur ... l’octroi d’un permis de travail en tant que chauffeur routier auprès de la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2003 ;Vu le mémoire en réplique

tendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 19 mai 2003 refusant à Monsieur ... l’octroi d’un permis de travail en tant que chauffeur routier auprès de la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2003 ;Vu le mémoire en réplique

tendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 19 mai 2003 refusant à Monsieur ... l’octroi d’un permis de travail en tant que chauffeur routier auprès de la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2003 ;Vu le mémoire en réplique

N° 16970 du rôle Inscrit le 15 septembre 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16970 du rôle, déposée en date du 15 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif par M. ..., demeurant à B-tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions du 29 juillet 2003 prise à la suite d’une réclamation introduite par

N° 16427 du rôle Inscrit le 14 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16427 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2003 par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de nationalité roumaine, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision

Vu les pièces versées au dossier et notamment le bulletin des points obtenus par l’élève Yyy durant l’année scolaire 2002/2003 contenant les remarques et décisions du conseil de classe en matière de promotion ;Considérant qu’à l’issue de l’épreuve d’ajournement en géographie pour les élèves de la classe de 4ième 2M du Lycée de garçons d’Esch-sur-Alzette, à

Vu la requête inscrite sous le numéro 16886 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 août 2003 par Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, assisté de Maître Sabine ZYLBERBOGEN, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société du droit de Guernesey XXX Ltd, société par actions, avec siège à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 15 septembre 2003, portant signification de ce recours à l’administration communale d’Esch-sur-Alzette ;Le 3 mai 1998, Monsieur ... introduisit auprès du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Alzette une demande d’exhumation des dépouilles mortelles de son épouse, feu

en se référant à la procédure retenue par le règlement grand-ducal du 15 mars 1993, portant exécution et sanction du règlement communautaire (CEE) n° 881/92 du Conseil des communautés européennes du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports par route dans la Communauté, exécutés au départ ou à destination du territoire d’unQue le ministre de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus du bourgmestre de la Ville de Luxembourg datée du 6 mai 2003 lui refusant la reconnaissance d’emplacements de stationnement aménagés devant son immeuble ainsi qu’un accès à la voirie y relatif ;En date du 15 juillet 2002, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après dénommé « le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bous du 30 mai 2003 prononçant l’annulation de leur déclaration d’inscription au registre de la population et portant que la poubelle mise à leur disposition devrait être déposée près de la maison n° ... pour vidange hebdomadaire;Une

Par décision du 14 août 2002, le directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines a infligé à ... la sanction disciplinaire de l’amende fixée à 700 euros en motivant comme suit : « Vu le dossier disciplinaire constitué à charge de Monsieur ...Attendu qu’il n’est pas contesté que Monsieur ..., conseiller de direction adjoint, a déménagé sans