Décisions des juridictions administ. depuis leur création

actions simplifiée ... ... distribue des produits pharmaceutiques vers la Communauté des Etats indépendants (CEI, ou l'ancienne Union des républiques socialistes soviétiques) à travers la société anonyme ...exposé clairement son cas et de façon complète, de sorte à mettre l'administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause ;à mettre l’

nationalité d’un Etat membre de l’Union et que ladite attestation serait entachée d’une illégalité qui justifierait son annulation.1) L’intéressé ne possède pas la nationalité d’un Etat membre de l’Union ;Bien que, compte tenu du sort du litige, il ne saurait être considéré que la partie étatique a succombé, force est néanmoins au tribunal de retenir qu’à l’

La stratégie du gouvernement afghan de se focaliser sur les zones densément peuplées dans la lutte contre les groupes antigouvernementaux a laissé la population rurale dans une position de vulnérabilité face à ces derniers, et la capacité de s’imposer de l’Etat dans les régions rurales décline à vue d’œil.la loi ont précisé que l’on entend par « être à

Le 2 septembre 2020, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes deprotection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

1 Trib. adm., 13 août 2015, n° 36452 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

1 Trib. adm., 13 août 2015, n° 36452 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

1 Trib. adm., 13 août 2015, n° 36452 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Le 11 mars 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 24 décembre 2019, Madame B et Monsieur A passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société X en faillite ayant eu son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ... à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :Trib. adm., 31 janvier 2017, n° 36657 du rôle, disponibles sur le site www.jurad.etat.lu.

présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en

En date du 24 décembre 2019, Madame ... et Monsieur ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il rétorque, à cet égard, que ces allégations resteraient à l’état de pures allégations pour n’être étayées parEn tout état de

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société X, immatriculée sous le numéro fiscalLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En effet, les ordonnances du juge des référés n’ont pas l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire force de « vérité légale », puisqu’elles ne peuvent faire aucun

Dans le cadre de son recours au fond, l’association momentanée demande, en application des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la communication par le FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION de l’ensemble du dossiertandis que le

européenne, ci-après la « CJUE », une question préjudicielle formulée comme suit : « En cas d’application vérifiée de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est-ce que les articles 47 et 52 de la Charte doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition légale d’un Etat membre consacrant l’accès à l’information minimale

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (DE) en faillite ayant son siège à L-Dans son mémoire fourni, la BANQUE précise d’abord intervenir volontairement, après avoir eu connaissance du litige entre Monsieur (A) et l’Etat, pour soumettre à la Cour « sans prendre fait et cause pour quiconque » certains faits et observations susceptibles

européenne, ci-après la « CJUE », une question préjudicielle formulée comme suit : « En cas d’application vérifiée de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est-ce que les articles 47 et 52 de la Charte doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition légale d’un Etat membre consacrant l’accès à l’information minimale

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2022 (n° 45154 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 47757C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER,

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 9 mars 2022.En tant qu'Etat membre de l'