Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, par rapport à 1) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat

Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale, et à 2) la décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2016 ayant

A l’appui de son recours, le demandeur déclare être de nationalité albanaise et de confession catholique et avoir quitté son pays d’origine afin « d’avoir une vie meilleure, c’està-dire pouvoir « créer une famille dans un endroit, où on peut faire des études et où il y a des hôpitaux » », en soutenant ne pas avoir été « d’accord avec l’Etat actuel », de

Le 27 mai 2014, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlementUE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Le 25 août 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.savoir l’Etat ou des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions et, enfin, que le demandeur ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de son pays d’

Dans ce contexte, il fait état de plusieursL’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

Le 2 octobre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;documentés et restent à l’état de simples affirmations, contredites par les éléments d’appréciation pointés par la partie étatique notamment à travers la décision

En date du 11 mai 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Or, si le tribunal a certes relevé plus en avant que la recevabilité des recours sous examen est analysée conformément aux dispositions de la loi du 5 mai 2006, il n’en demeure pas moins qu’aux termes de l’article 51 de la directive 2013/32/UE, le délai de transposition est fixé comme suit : « Les États membres mettent en vigueur les dispositionsLe demandeur

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient déposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.d’

Les demandeurs font exposer que Monsieur ...serait dans un état de santé alarmant et il serait discriminé au point que l’accès à un traitement adéquat lui aurait été refusé.Or, l’argument du ministre suivant lequel le Monténégro serait un Etat démocratique qui veillerait aux droits et libertésLes demandeurs sollicitent en tout état de cause l’annulation de

Le 2 juillet 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et duConseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.membre du parti UFDG et qu’à part une perquisition domiciliaire de la police à la suite de la manifestation du 23 mai 2013, il n’a pas fait état d’autres problèmes en relation avec cette manifestation, de sorte que son affirmation d’être

protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’État fait défaut.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l

Ils furent entendus, séparément, en date du 12 mars 2015, par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration dans le cadre d’un entretien dit « Dublin III » afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.En tout état de cause, il n’est pas établi en l’espèce que

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République française, EtatEtat

Le 25 septembre 2015, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de