Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la RechercheLe 24 octobre 2007, la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, ci-après « la secrétaire d’Etat », sur avis défavorable de la Commission des titres d’enseignement supérieur, refusa l’inscription dudit diplôme au registre

condamne l’Etat aux frais.

La demanderesse affirme finalement qu’en tout cas les constatations d’un jugement émanant d’une juridiction d’un autre Etat membre, dont la législation ne prévoit pas une autorisation judiciaire de séparation d’époux, devraient être reconnues au Luxembourg dans le cadre de l’application de la législation fiscale.

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Vous y faites état de mauvais traitements.Le 11 novembre 2005 un certain Mulemaza Fayo travaillant à la « présidence » vous aurait averti que vous seriez recherché par des agents du service de sécurité parce que accusé d'avoir porté atteinte à la sécurité de l'Etat à travers cet article.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état de

Malgré le fait que ledit recours a été notifié en date du 5 juin 2008 par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de celui-ci dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, de sorte qu’il n’y aIl

Force est également de constater que vous auriez trouvé refuge au Sénégal où vous auriez vécu durant six années sans faire état de difficulté particulière.Vous ne faites pourtant état d'aucun problème ni de crainte par rapport aux faits vécus dans votre pays lors de votre séjour au Sénégal, et n'apportez pas non plus de preuves permettant d'établir des

Elle soutient en outre que la requête introductive d’instance se contenterait de faire état de faits sans préciser en quoi la décision déférée serait contraire à une disposition légale ou règlementaire.

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes ou persécution et vous ne seriez pas membre d'un parti politique.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes

Or, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions et que les faits que vous alléguez ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, deEn

situés dans un Etat ayant une convention avec le Luxembourg pour un montant de 400.108,94euros.Aux termes de l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont

et lui allouant l’aide au réemploi actuellement impayée du 1er septembre 2005 au 31 octobre 2006 », en faisant état de ce qu’à la suite de son courrier précité du 4 octobre 2007 par lequel il aurait mis en demeure l’administration de l’Emploi de se conformer au jugement précité du tribunal administratif du 6 juin 2007, aucune suite n’aurait été réservée à

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Force est cependant de constater, d’une part, que la demande d’asile du demandeur a été définitivement rejetée comme non fondée par l’arrêt de la Cour administrative précité du 10 mai 2007 et, d’

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours pour cause de libellé obscur en soutenant que la demanderesse, en faisant état du fait qu’elle s’occuperait de l’enfant ..., ne ferait valoir que des faits étrangers à sa situation personnelle et, qui plus est, postérieurs à la prise de la décision litigieuse.Il s’y

Il ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays neLe représentant étatique estime que dans la mesure où le demandeur n’aurait fait état que de faits non personnels, vécus par d’autres membres de sa famille, sans établir un lien entre le traitement des membres de sa famille

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions

laquelle figurerait votre nom mais ne faites à aucun moment état d'un quelconque fait pouvant être analysé en une persécution.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que

emploi de la main-d’œuvre étrangère, qu’il demeurerait au pays en séjour irrégulier et qu’il ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En l’espèce, le demandeur fait état des risques qu’il courrait pour sa sécurité en cas de retour au Togo du fait que son frère serait recherché par les