Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le même jour par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 juillet 2011 (n° 27204 du rôle) ayant statué sur le recours dirigéLe même jugement condamna l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500 euros ainsi qu’aux frais.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative

L’Etat rétorque en rappelant qu’au vœu de l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale incomberait à l’appelante et en affirmant que cetteL’Etat considère encore que l’appelante ne fournirait pas non plus des indications concernant

Le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».6, point 2, alinéa 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

Il affirme ensuite qu’il ne serait en tout état de cause pas possible d’exécuter son éloignement, dans la mesure où les autorités nigérianes refuseraient apparemment de lui accorderForce est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’une décision de retour en date du 29 août 2011 prise sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29

Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relavant de l'Etat et des communes, je vous informe que la présente décision est susceptible de recours en réformation devant le Tribunal administratif.Le demandeur reproche encore au bourgmestre d’avoir omis d’apprécier le contexte

L’administration communale relève encore qu’en tout état de cause la question de l’effet rétroactif d’une décision administrative ou d’un règlement communal ne s’examinerait pas par rapport à l’article 2 du Code civil, lequel ne s’appliquerait pas en l’espèce, vu qu’il ne s’agirait pas d’une loi.Elle donne encore à considérer qu’il n’y aurait en l’espèce eu

Le tribunal estima que Monsieur ..., sans mettre en question les intérêts ayant justifié et justifiant encore la protection de ce site, se bornait à faire état, d’une manière générale et vague, d’une éventuelle atteinte « grave » à son droit de propriété, sans spécifier en quoi consistait cette atteinte et comment son droit de propriété aurait ainsi été

contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2011 (n° 27183 du rôle) rendu dans un litige l’ayant opposé à une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinedirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 mai 2011 (n° 27183 du rôle) par lequel le recours en

En date du 7 mai 2009, le mandataire de Madame ... ... s’adressa au ministère des Affaires étrangères pour s’enquérir des suites réservées à la demande présentée par sa mandante en date du 26 novembre 2007 en vue de la délivrance d’une nouvelle autorisation de séjour, en faisant état de ce qu’au cours du mois de novembre 2007, celleci aurait « perdu son

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2011 (n° 29508 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., Findel, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L 29.8.2008)réformation de la décision

Monsieur ..., par l'intermédiaire de son mandataire de l'époque, prit position sur ce projet de retrait par courrier daté du 23 janvier 2009 en demandant à l'Etat de reconsidérer sa position.l'état de santé de ... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par

II, à savoir les projets pour lesquels les Etats membres déterminent au cas par cas ou sur base de seuils ou de critères fixés par l'Etat membre si le projet doit être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, de sorte que le projet en question n'était pas de ceux qui relèvent du champ d'application de la directive.appartient à chaque Etat

relative à l'exploitation du réseau de télédistribution de la commune de ..., ainsi que la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur du 24 août 2009, le tout avec condamnation de la commune de ... et de l’Etat in solidum à payer à la société ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- €, ainsi qu’à payer les frais de l’instance, sous

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

des fonds d’investissement spécialisés et d’introduire une requête de mise en liquidation auprès du procureur d’Etat.Ce moyen est à rejeter sans qu'il y ait lieu d'entrer dans le détail des échanges de courriers et des réunions ayant eu lieu entre les responsables de l'appelante et la CSSF, puisque les exigences de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2011 (n° 26129 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28563C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2011 par Monsieur Marc MATHEKOWITSCH, délégué du gouvernement, muni

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28602C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre du Trésor, en remplacement du ministre des Finances, le 10 mai 2011, au nom de l’

Le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (

cassées, remplacées par de nouvelles pierres de taille, qui auraient alors un aspect plus « nouveau », mais de pierres non laissées en l’état naturel, car polies et partant brillantes.En tout état de cause, les dispositions réglementaires régissant le paiement de la taxe litigieuse constituent des dispositions qui ne sont non pas destinées à protéger les