Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de la société anonyme Arendt & Medernach SA, déposé au greffe du tribunal administratif le 29 avril 2021

Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de la société anonyme Arendt & Medernach SA, déposé au greffe du tribunal administratif le 29 avril 2021

31 décembre 2015, de sorte que le bulletin de l’année 2014 aurait dû faire état d’un bénéfice s’élevant à uniquementfaire état d’éléments qui, par leur nature, sont susceptibles d’entrer en ligne de compte pour être invoqués à l’appui d’une demande de remise gracieuse3.1 Cour adm., 1er février 2022, n° 46581C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

La partie gouvernementale fait valoir, en se basant sur l'article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », que seule une motivation « sommaire » serait exigée et non une motivation exhaustive et2021, V

Soudan), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, ayant élu domicile à l’étude de son litismandataire préqualifié à L-1229 Luxembourg, 1, rue Bender, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2022 ordonnant son transfert vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour traiter sa demandeLe

Monsieur ... rappelle le « principe pilier de notre état de droit », à savoir la présomption d'innocence, en insistant sur le fait qu’en l’absence de toute condamnation pour les faits ayant donné lieu à sa détention préventive, il ne saurait être retenu qu’il constituerait un danger pour l’ordre public.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie

L’arrêté ministériel en question est basé sur le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationaleintroduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

En effet, au-delà de toutes autres considérations, un moyen d’illégalité du règlement initial soulevé par voie d’exception au niveau du règlement modificatif n’est en tout état de cause pas opérant au niveau de la recevabilité du recours, mais ne relève tout au plus que du fond de l’affaire en ce qu’il tend à établir l’illégalité de l’acte modificatifdirect

En effet, au-delà de toutes autres considérations, un moyen d’illégalité du règlement initial soulevé par voie d’exception au niveau du règlement modificatif n’est en tout état de cause pas opérant sur le plan de la recevabilité du recours, mais ne relève tout au plus que du fond de l’affaire en ce qu’il tend à établir l’illégalité de l’acte modificatif

Luxembourg du 19 avril 2022 (n° 44045 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 22 octobre 2019 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la révocation ;Par courrier du 12 février 2019, le président de la Caisse nationale de

Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Je suis au regret de vous annoncer que votre demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures sous rubrique a été refusée pour la

Ils affirment qu’au cours du mois d’avril 2022, Monsieur A se serait déplacé au Luxembourg pour reconnaître son enfant, reconnaissance qui aurait été officiellement enregistrée le 22 avril 2022 par l’officier de l’état civil d’Esch-sur-Alzette.état civil de la Ville d’Esch-sur-Alzette pour y commencer une procédure de mariage.service d’état-civil de leur

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.ducal du 8 juin 1979 relatif à la

officiellement enregistrée le 22 avril 2022 par l’officier de l’état civil d’....août 2022, sa concubine et lui se seraient déplacés à l’office de l’état civil de la Ville d’...Finalement, le demandeur insiste sur le fait que les autorités luxembourgeoises auraient été informées de sa situation particulière, étant donné qu’il en aurait fait état lors de son

Dans son mémoire en réponse et à titre liminaire, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours en ce qu’il serait introduit par le contribuable visé par la demande d'échange de renseignement qui ne disposerait d'aucun recours dans l'Etat requis, tel que confirmé par de récents arrêts de la Cour administrative, pris ensembles avec l'arrêt

devrait, en tout état de cause, être déclaré recevable pour autant qu’il vise ces mêmes bulletins d’imposition.C’est sur cette toile de fond que le tribunal se propose d’examiner la décision lui déférée par rapport aux moyens développés par le demandeur, étant encore souligné que le tribunal, en tant qu’organe juridictionnel, est saisi non pas du dossier

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il donne à considérer qu’après avoir obtenu le statut de réfugié par décision ministérielle du 26 juin 2019, il aurait

Madame, il en ressort que vous seriez originaire de ...., dans l'État du .... au Venezuela.Vous y auriez vécu de temps à autres chez votre compagnon (F), avec ses parents, sa grand-mère et ses deux sœurs et chez votre grand-mère à .... dans l'État de ....., de 2014 jusqu'à votre départ du Venezuela le 28 janvier 2017.vous ne faites pas état d'un quelconque

La recherche effectuée le 19 septembre 2022 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection