Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. 2009 (n° 24462 du rôle) l'ayant débouté de son recours en annulation d'une décision prise le 6 mars 2008 par la commission instituée sur base du règlement grandducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécutionmatérielle et que le fait de tolérer une personne déboutée de sa demande de protection internationale sur le territoire constitue une faculté du ministre que celui-ci peut exercer si l'exécution de la mesure d'éloignement, qui est de droit en cas de refus du statut de refugié

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Définitivement déboutée de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié par arrêt de la Cour administrative du 25 juillet 2007 et ayant bénéficié dans la suite d'une tolérance valable jusqu'au 31 août 2008, Madame ..., de nationalité kosovare, se vit retirer cette tolérance par décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. au fond, le déclare non justifié et en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 5 mars 2009, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Après avoir débouté par jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2004 (n° 17352 du rôle) Monsieur ... de sa demande d’asile, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit en date du 22 juin 2005 une décision portant refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ....au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. déclare le recours en réformation non justifié en ce qui concerne le volet de la décision ministérielle déférée portant refus d’une protection subsidiaire et en déboute ;quant au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Finalement, il convient de débouter la société ... de sa demande en condamnation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, les conditions légales n’étant pas remplies.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. A travers un jugement du 7 janvier 2009, le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé pour en débouter Monsieur ....la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 26 janvier 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 7 janvier 2009,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 13 novembre 2008, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 janvier 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de lla

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 janvier 2009 (n° 24929 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 15 septembre 2008 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d'autre part, de son recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 9 février 2009 (n° 24593 du rôle) par lequel il a été débouté de son recours en réformation dirigé contre la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 juin 2008 dans la mesure où cette décision porte rejet de sa demande en reconnaissance

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et qu’il y a lieu d’en débouter l’appelante.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 18 décembre 2008 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 19

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Considérant que sur base des considérations qui précèdent le jugement entrepris est à confirmer tant en ce qu’il a rejeté le recours en réformation de Madame ... concernant la demande de réfugié qu’en ce qu’il l’a déboutée de celui relativement au refus ministériel de protection subsidiaire ;premiers juges ont débouté Mme ... de son recours afférent alors qu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. Par jugement du 11 mars 2009, le tribunal administratif déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta Monsieur ... avec charge des frais.partant en déboute l’appelant ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Etats Unies ayant débuté vers l’âge de 16 ans et durant lequel il a été scolarisé en langue anglaise devrait rendre très difficile l’identification du parler d’origine.au fond le dit non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. demeurant à la même adresse, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 janvier 2009 (n° 24931 du rôle), les ayant déboutés de leur recours en annulation dirigé contre une autorisation de construire délivrée le 12 novembre 2007 par le bourgmestre de la commune de Schifflange à Monsieur ..., demeurant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. qu’en l’espèce, le stage du demandeur ayant débuté le 1er novembre 2004 se serait normalement achevé le 31 octobre 2007.En effet, force est de prime abord de rejoindre les premiers juges en leur constat qu’il se dégage de la combinaison des alinéas 2 et 6 de l’article 2, 2. de la loi précitée du 16 avril 1979 que la durée maximale du stage est limitée à 36

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 janvier 2009 (n° 24933 du rôle), les ayant déboutés de leur recours en annulation dirigé contre une autorisation de construire délivrée le 12 novembre 2007 par le bourgmestre de la commune de Schifflange à Monsieur ..., demeurant àLe tribunal rejeta partant le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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