Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les parties demanderesses aux frais.

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A cela s’ajouterait l’incapacité des forces internationales en place au Kosovo d’assurer la protection et la sécurité de la population kosovare et leur manque d’efficacité à protéger les victimes de faits de violence et à en condamner lescondamne l’Etat aux frais.

En premier lieu, il échet de constater qu’aux termes de l’article 24 du règlement grandducal modifié du 24 mars 1989 concernant l’administration et le régime interne des établissements pénitentiaires : « Le procureur général d’Etat suit l’exécution des peines de tous les détenus condamnés.A cet effet il lui appartient de décider les principales modalités du

La demanderesse fait encore valoir que la décision déférée violerait les dispositions de la directive 2003/86 CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, dont le délai de transposition était fixé au 3 octobre 2005 et pour laquelle le Grand-Duché de Luxembourg aurait été condamné le 7 février 2007 pour non-transposition.

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Cette conclusion ne saurait être énervée par l’argumentation de la société X. consistant à soutenir qu’une entreprise bénéficiant de délais de paiement de la part du Centre commun de la Sécurité sociale ne pourrait pas participer à une soumission publique ce qui reviendrait à la condamner à la faillite.condamne la société demanderesse aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

Par arrêt de la Cour d’Appel siégeant en matière civile du 7 juillet 2004, Monsieur ... fut condamné à verser des dommages et intérêts et une indemnité de procédure d’un montant total de 5.620.- € à Monsieur X..condamne le demandeur aux frais.

Le 10 juillet 2007, votre mandat (sic) fût condamné pour une peine de prison de 5 ans pour infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie telle que modifiée, et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974.condamne le demandeur aux frais.