Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances,le condamne encore à payer à l'appelante une indemnité de procédure de 5.000,-

rejeta la demande de la société ... s.à r.l. en allocation d’une indemnité de procédure pour manquer de fondement et condamna ... et la société ... s.à r.l. aux frais.condamne ... et la société à responsabilité limitée ... s.à r.l. aux dépens de l’instance d’appel par eux respectivement engagée.

condamne l’Etat aux frais.

Eu égard au résultat de l'appel, la commune de ... est à décharger de l'indemnité de procédure qu'elle avait été condamnée à payer aux intimés.les condamne aux dépens des deux instances.

en zone agricole et condamné chaque fois pour moitié l’administration communale de ... et l’Etat aux frais ;Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2011, la commune de ... a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 7 février 2011, dont elle sollicite la réformation dans le sens de voir déclarer le recours en

dirigé contre une décision du ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire du 1er juillet 2009 gardant en suspens une demande de cofinancement dans le cadre d’un projet élaboré par elle en vue de la lutte contre la malaria, de manière à avoir annulé cette décision ministérielle et condamné l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000A

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2011, la commune de ... a fait entreprendre le jugement précité du 17 février 2011, dont elle sollicite la réformation dans le sens de voir déclarer le recours en annulation de Madame ... non fondé et de voir celle-ci condamner aux frais et dépens des deux instances.condamne l’

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 mars 2011, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais

condamne les demandeurs aux frais de ce rôle.condamne l’Etat aux frais de ce rôle.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du

condamne l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.euros ;condamne l’Etat aux frais.

au fond le déclara cependant non fondé, tout en retenant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta encore les demandes respectives en allocation d'une indemnité de procédure et condamna les demandeurs aux frais de l’instance.condamne les

condamne l'Etat au paiement à l'intimé d'une indemnité de procédure de 1.000,- € ainsi qu'aux dépens des deux instances.