Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 30 septembre 2022, le tribunal reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta la société (AB), dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'

Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg, ci-après désigné par « le CPL », du 16 mars 2022 que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 3 février 2022, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois des chefs de recel, blanchiment-détention, volcondamne

d’exploitation les frais de procès, ainsi que les dommages-intérêts auxquels il serait condamné.Force est, en l’espèce, de constater que le montant litigieux dont la ... sollicite la déduction en tant que dépense d’exploitation résulte d’un « Beschluss » du « Amtsgericht Köln » du 5 juillet 2017, lequel a condamné la demanderesse au paiement d’une amende d’

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’administration communale de Frisange aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

rien à voir avec celles pour lesquelles il a été condamné et pour lesquelles il serait extradé.émission du mandat d’arrêt de poursuivre, condamner ou priver de liberté la personne remise, pour une infraction commise avant la remise autre que celle qui a motivé cette remise », Monsieur ... , à travers sa signature, s’étant, « après lecture », déclaré d’accord

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

par an auquel Monsieur ... aurait été condamné et, de l’autre côté, la somme decondamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les parties requérantes au paiement des frais et dépens ;

condamne la société A aux frais et dépens.

condamne l’Etat au paiement des frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.