Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie demanderesse poursuit qu’elle aurait été condamnée pénalement de manière définitive, qu’elle aurait d’ores et déjà purgé sa peine et qu’elle devrait profiter de tous ses droits au même titre que les autres citoyens, conformément à l’article 10 de la Constitution.Elle précise qu’elle n’aurait pas été condamnée à une interdiction de faire le commerce

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

contestée été publié en 2017 et porte sur des résultats de 2015, et de divers procès ayant de manière non contestée été diligentés contre la société B en tant que titulaire du brevet pour le glyphosate, devenue A, dont celui ayant abouti à un jugement de la Cour supérieure de San Francisco du 10 août 2018 ayant condamné la société B à payer des dommages

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur (N) aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la Ville de Dudelange aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame A aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.