Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 octobre 2022Le vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, ainsi que Maître Fideline BILOA BIBI, en remplacement de Maître Françoise NSAN NWET, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2022.Il ajoute qu’en tant que membre de

Audience publique du 11 octobre 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 4 octobre 2022.orale sur une place publique par des personnes inconnues ne saurait être considéré comme un acte de persécution au sens de la Convention de Genève.National security (including counter-

Audience publique du 11 octobre 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 4 octobre 2022.personalities allowed us to push back against certain taboos and open the topic to public debate, and to get closer to open-minded people, convincing them to support our cause.fight

Audience publique du 6 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc-Olivier Zarnowski, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2022 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître

Audience publique du 4 octobre 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 27 septembre 2022.Lors de ces émeutes, un homme, que l’on aurait cru être d’ethnie tigre, aurait été tué et pendu sur la place publique.change because we started with a low political space.The government

Audience publique du 27 septembre 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 5 juillet 2022.This was a change from previous years, which saw several high-profile arrests of LGBTI individuals.et lu à l’audience publique du 27 septembre 2022 au local ordinaire des audiences de

Audience publique du 26 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juin 2022.Vous auriez changé de carte SIM cinq fois mais les menaces téléphoniques n'auraient pas cessé.Monsieur, il ressort également

Audience publique du 22 septembre 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries à l’audience publique du 3 mai 2022.Ensuite, vous expliquez que vous auriez également eu comme mission de charger le véhicule en

Audience publique extraordinaire du 8 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport l’audience publique du 23 mars 2022.En deuxième lieu, la demanderesse fait valoir que la décision portant ordre de quitter le territoire vers le Soudan aurait été prise en violation de l'article 33, paragraphe (1) de la Convention de Genève et de l'article 19,

Audience publique extraordinaire du 5 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 mai 2022.En date du 5 août 2010, votre mère serait décédée lors d’un braquage commis dans votre bureau de change.Par la suite vous seriez retourné à ... et vous

Audience publique extraordinaire du 5 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Greff et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2022.ajoute que les persécutions craintes par les chiites et les Hazaras devraient être qualifiées de contraires à l

Audience publique de vacation du 10 août 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena Frolova, en remplacement de Maître Michel Karp, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 10 août 2022.situation » aurait changé pendant votre séjour au Luxembourg.

Audience publique du 14 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2022. __________________________________________________________________________Il ne ressort d'ailleurs d'aucun élément

Audience publique du 12 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 5 juillet 2022.européenne des droits de l’homme et des articles 4 et 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.et lu par le vice-président en l’audience publique à

Audience publique du 12 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 5 juillet 2022.voire sa vie, de sorte que la décision de retour prise à son encontre violerait les articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Audience publique du 1er juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 juin 2022, Maître Michel Karp étant excusé.organisation Human Rights Watch intitulé « Géorgie – Evénements de 2021 » faisant état d’un affaiblissement des institutions chargées

Audience publique du 1er juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 juin 2022, Maître Michel Karp étant excusé.organisation Human Rights Watch intitulé « Géorgie – Evénements de 2021 » faisant état d’un affaiblissement des institutions chargées

Audience publique du 28 juin 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 26 avril 2022.En 2016, à l’occasion de la « journée du silence », vous auriez participé à une « protestation muette » non autorisée qui aurait réuni quelques 100000 Biélorusses, ce qui vous aurait valu une

Audience publique du 31 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 décembre 2021.A cet égard, le demandeur expose que l’ordre de quitter le territoire devrait encourir la réformation pour violation des articles 2 et 3 de la Convention de

Audience publique du 30 mai 2022Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 mai 2022.Vous auriez par le passé fait partie d’une famille orthodoxe serbe et