Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 juin 2018Maître Arnaud RANZENBERGER et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ________________________________________________________________________Les Pays-Bas ont accepté en date du 14 mai 2018 de prendre/reprendre en charge l’examen de votre

Audience publique du 18 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibrahima Diassy et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________En date du 13 juillet 2016, les autorités

Audience publique extraordinaire du 15 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 juin 2018. ___________________________________________________________________________En date du 12 février 2018, les

Audience publique extraordinaire du 14 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________lequel il serait autorisé à séjourner au motif qu’il représenterait une menace pour l’ordre

Audience publique du 14 juin 2018La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Maître Denise Parisi, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2018.la loi du 18 décembre 2015 puisqu’il aurait adressé des demandes de reprise en charge

Audience publique extraordinaire du 14 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 juin 2018. ___________________________________________________________________________Le demandeur fait encore valoir être inconnu des services de police et avoir

Audience publique du 14 juin 2018Maître Katy DEMARCHE et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Par courrier du 15 mai 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’Italie en application de l’article 25, paragraphe 2), du

Audience publique du 14 juin 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juin 2018.Or, notons qu'il ressort des informations en nos mains qu'il existe en Albanie de nombreux foyers pour femmes, publics ou dirigés par

Audience publique du 13 juin 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2018.

Audience publique du 13 juin 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 avril 2018. ___________________________________________________________________________a) veille à ce que la personne chargée de mener

Audience publique du 12 juin 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana LUNCA, en remplacement de Maître Sarah MOINEAUX, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juin 2018. __________________________________________________________________________A l’appui de

Audience publique du 12 juin 2018En date du 8 mars 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de la personne déclarant se nommer..., sur base des considérations que suivant les indications se dégageant de la banque de données EURODAC, l’intéressé avait précédemment, à

Audience publique du 12 juin 2018Considérant qu'une demande de prise/reprise en charge en vertu de l'article 18§1b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été adressée aux autorités allemandes ;Considérant que les autorités allemandes ont marqué leur accord de prise/ reprise en charge ;En droit, le demandeur expose

Audience publique du 12 juin 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana LUNCA, en remplacement de Maître Sarah MOINEAUX, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juin 2018. ___________________________________________________________________________tous les

Audience publique du 11 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2018.publics en Irak » (p.5/12 du rapport d'entretien du 22 novembre 2016).Vous montrez à l'agent en charge de

Audience publique du 11 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Avelino Santos Mendes, en remplacement de Maître Aurore Gigot, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2018. ___________________________________________________________________________Le 11

Audience publique du 11 juin 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2018.A cet égard, il y a d'abord lieu de souligner que même s'il est vrai

Audience publique du 11 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria Zurita Peralta et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2018.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5), point a) de la

Audience publique du 8 juin 2018proches qui vivaient au sein de l'unité familiale au moment des événements qui ont entraîné l'afflux massif et qui étaient alors entièrement ou principalement à charge du regroupant.était à charge de votre mandant.des membres de la famille à « d'autres parents proches qui vivaient au sein de l'unité familiale au moment des

Audience publique du 8 juin 2018nécessite une prise en charge médicale et sollicitez « (...) la délivrance d'une attestation de sursis à l'éloignement en vertu de l'article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l'immigration, voire la soumission du dossier de votre mandante à la procédure de l'article 131 (3)