Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cristina Peixoto et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2017. ___________________________________________________________________________que si la demande n’est ni une manifestation

Audience publique du 23 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Feyereisen et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2017. ___________________________________________________________________________Il est dès lors évident que les activités de votre établissement posent un

Audience publique du 27 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Becker, en remplacement de Maître Jean-Luc Gonner, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2017.J’aimerais d’emblée vous rappeler le courrier ministériel du 27 avril 2015 dans

Audience publique du 16 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholazadeh et Madame le délégué du gouvernement Chritiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2016.Vous auriez déclaré les maltraitantes à la police et à la KFOR, mais cela n'aurait rien changé.Même si la police

Audience publique du 30 décembre 2016Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;si le ministre l’avait invité à lui fournir des explications, il aurait pu produire tous les éléments à l’appui de sa situation actuelle, tels que le fait qu’il a changé de comportement, sa volonté de réintégrer la société et de se consacrer à sa vie

Audience publique extraordinaire du 23 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Stéphanie Marques Santos, en remplacement de Maître Luc Majerus, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 décembre 2016.

Audience publique du 22 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries à l’audience publique du 19 décembre 2016. ___________________________________________________________________________la privation

Audience publique du 19 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David Casanova, en remplacement de Maître Alain Gross, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2016 ;gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 28 novembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries à l’audience publique du 28 novembre 2016. ___________________________________________________________________________la privation

Audience publique du 28 novembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji en remplacement de Maître Alex Krieps, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2016.En effet, d'une part, le passif auprès des créanciers publics est considérable.

Audience publique du 14 novembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean Hoss, ainsi que Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2016.Il se dégage ainsi de l’article 7 de la LIR que le revenu net s’obtient par déduction des charges du revenu brut, sous condition évidemment qu’il existe

Audience publique du 14 novembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean Hoss, ainsi que Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2016.des charges du revenu brut, sous condition évidemment qu’il existe un lien entre le revenu d’un côté et la dépense d’un autre côté2.les charges et

Audience publique du 13 octobre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juin 2016.indiquant que la police mènerait une enquête contre vous pour trouble à l'ordre

Audience publique du 19 septembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti en remplacement de Maître Sanae Igri, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 avril 2016.d) l'accumulation de dettes importantes auprès des créanciers publics dans leS.A.R.L

Audience publique du 7 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2016.protection internationale – étant relevé que le contenu des dispositions applicables à l’appréciation des conditions d’octroi

Audience publique du 27 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 mai 2016 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Delphine Korsec et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries

Audience publique du 27 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2016.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Serge Marx, et Monsieur le délégué du gouvernement

Audience publique du 16 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 mai 2016.The Council notes that ongoing constitutional and public administration reforms have advanced.protection internationale a changé, leur contenu est néanmoins resté identique.

Audience publique 9 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cora Maglo et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2016.A l’audience publique des plaidoiries, le litismandataire de Madame ... a, sur question du tribunal quant à sa compétence pour connaître de

Audience publique du 9 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 mai 2016. ___________________________________________________________________________la privation de la liberté par l’incarcération dans un centre pénitentiaire doit justifier une