Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 31 janvier 2023En l’absence de demande de plaidoirie, sur information afférente du greffe de la Cour, les deux requêtes en interprétation ont été prises en délibéré à l’audience publique du 10 novembre 2022 sur le rapport du magistrat rapporteur ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Madame le délégué du

Audience publique du 12 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 juillet 2022, Maître José Steffen étant excusé. ___________________________________________________________________________Le même jour, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 12 juillet 2022contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicstendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’annulation d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 15 octobre 2020 portant refus de délivrance d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ;

Audience publique du 12 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 13 janvier 2022.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la

Audience publique du 11 juillet 2022Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 1er mars 2010, portant signification de la prédite requête introductive d’instance à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, ayant été établie et ayant eu son siège à L- 2991 Luxembourg, 110, route d’Arlon,

Audience publique du 11 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 mai 2022.Le ministre ne peut pas s’emparer d’un défaut par le demandeur d’établir l’impossibilité de la fuite interne, mettant ainsi la charge de la preuve du côté du demandeur de

Audience publique du 11 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 juillet 2022. ___________________________________________________________________________Le 17 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base des articles 20

Audience publique du 11 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 juin 2022.Selon les termes de l’article 130 de la loi précitée un sursis à l’éloignement est uniquement accordé à l’étranger qui établit au moyen de certificats médicaux qu’il

Audience publique du 11 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 juillet 2022. ___________________________________________________________________________En date du 17 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 11 juillet 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 juillet 2022.Le 29 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article 13,

Audience publique du 8 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 juillet 2022, Maître Naïma El Handouz étant excusée.Toujours le 13 juin 2022, le ministre chargea le Service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des

Audience publique extraordinaire du 8 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2022. ___________________________________________________________________________Il en conclut que dans la

Audience publique du 7 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 juin 2022. ________________________________________________________________________accessibles au public et que ses activités seraient exposées à l’article 4 de ses statuts.En dernier lieu, la Société remet en question la conformité de l'article 6 de la

Audience publique du 7 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 juin 2022. ________________________________________________________________________accessibles au public et que ses activités seraient exposées à l’article 4 de ses statuts.En dernier lieu, la Société remet en question la conformité de l'article 6 de la

Audience publique du 7 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 14 décembre 2021.A titre subsidiaire et en cas de non-attribution d’un des statuts de la protection internationale, l’appelant conclut que son renvoi vers le Soudan violerait les articles 2 et 3 de la

Audience publique du 7 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 5 juillet 2022.Par courrier du 22 février 2019, la République fédérale d’Allemagne rejeta la demande de reprise en charge de Monsieur (T) formulée par le Grand-Duché de Luxembourg en indiquant que l’

Audience publique du 7 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 30 juin 2022.Selon l’appelante, puisqu’elle a soulevé l’exception de prescription pour les années susmentionnées, il aurait fallu a minima demander aux autorités requérantes de prendre position sur cette

Audience publique du 7 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 26 avril 2022.ils sont à charge et qu'ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d'origine ».Or, il n'est pas prouvé que Monsieur (F) et Madame (G) sont à charge de votre mandant, qu'

Audience publique du 7 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hervé Hansen et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mars 2022.La commission consultative dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement grand-ducal du 12 octobre

Audience publique du 7 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 30 juin 2022. ___________________________________________________________________________que dans ce contexte il n’appartient pas au Trésor, en cas de préjudice subi sur le plan fiscal par suite de faute