Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il réitère les motifs invoqués antérieurement à l’appui de sa demande d’asile, exposant avoir reçu des menaces de mort d’un « certain BAJRAMOVIC, un criminel qui a beaucoup de pouvoir en Bosnie-Herzégovine ».

Dans ce contexte, il réitère les motifs invoqués antérieurement à l’appui de sa demande d’asile, à savoir qu’il aurait été contraint de quitter le Kosovo, au motif qu’il aurait dû subir des menaces et des agressions de la part de membres de la communauté albanaise majoritaire en raison de son appartenance ethnique et du fait qu’il n’aurait pas maîtrisé laEn

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New-York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de toutEn

Dans ce contexte, il réitère les motifs invoqués antérieurement à l’appui de sa demande d’asile, exposant avoir été contraint de quitter la République Srpska (Bosnie-Herzégovine) et, plus particulièrement, son village d’origine, XXX, situé dans la commune de XXX, en raison des harcèlements et intimidations qu’il y aurait subis de la part des ressortissants

demandeur d’asile se prévaut de menaces émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées et qu’il n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant entendu qu’il n’a pas

A défaut de pièces, un demandeur d’asile doit au moins pouvoir présenter un récit crédible et cohérent.Toutes ces incohérences et contradictions portent sérieusement atteinte à la crédibilité et sincérité de votre demande d’asile ».La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi

Il fut en outre entendu en date du 1er mars 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 10 mars 2006 que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la

partie de son pays d’origine, étant entendu que la Convention de Genève vise le pays d’origine ou de nationalité d’un demandeur d’asile sans restriction territoriale et que le défaut d’établir des raisons suffisantes pour lesquelles un demandeur d’asile ne serait pas en mesure de s’installer dans une autre région de son pays d’origine et de profiter ainsi d

Le jugement a retenu que les motifs invoqués à la base de la demande d’asile tenant à la crainte affirmée du requérant d’être « sacrifié pour donner son sang à un féticheur », ne seraient pas de nature à justifier le statut de réfugié politique alors qu’il y aurait des doutes sur la crédibilité du récit, que les prétendus actes de persécution n’émanant pas

Il fut entendu en outre en dates des 12 et 19 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un

Le délégué du Gouvernement rétorque que le ministre de la Justice, par décision du 16 septembre 1996, s’était déclaré incompétent pour examiner la demande d’asile de Monsieur ..., mais que depuis la date de notification de cette décision à l’intéressé le 23 septembre 1996, celui-ci aurait continué à séjourner illégalement sur le territoire du Grand-Duché de

Le 4 juillet 2005, Madame ... introduisit encore une demande en tant que « demandeur d’asile débouté, originaire du Kosovo, appartenant à la minorité ethnique Bosniaque » afin d’obtenir le statut de tolérance.J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 4 juillet 2005 dans lequel vous sollicitez le statut de tolérance basé sur l'article 13(3) de la loi

Il fut entendu en date du 20 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 10 novembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée en

Une personne vous aurait emmené en voiture au Luxembourg où vous avez déposé une demande d'asile le 15 décembre 2004.A défaut de pièces, un demandeur d'asile doit au moins pouvoir présenter un récit crédible et cohérent.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996

Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation du pays d

Dans ce contexte, elle réitère les motifs invoqués antérieurement à l’appui de sa demande d’asile, exposant avoir été contrainte de quitter son pays d’origine, l’Albanie, en raison du fait que son mari aurait été assassiné en mars 1999 ;La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation générale

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation générale du

Il fut entendu en date du 30 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit