Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à un avis défavorable rendu le 13 décembre 2004 par la commission instituée par l’article 2, alinéa 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès auxPar la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi d’établissement

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2005;Par demande du 1er septembre 2004, Monsieur ...., préqualifié, marié depuis le 11 octobre 2000 à Madame ...., de nationalité luxembourgeoise, sollicita la délivrance d’une carte de séjour.Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin

N° 19467 du rôle Inscrit le 11 mars 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19467 du rôle et déposée le 11 mars 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., née lepriorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2005 par le délégué du gouvernement ;Au fond, selon le dernier état de ses conclusions, la demanderesse fait soutenir que le ministre aurait contrevenu aux articles 9 et suivants du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

base de l'article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;La loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice dispose en son article 1er que « si une personne n'a pas agi en justice dans le délai

Numéro 20276 du rôle Inscrit le 11 août 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 20276 du rôle et déposée le 11 août 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l

à Pillung (Guinée-Bissau), de nationalité bissau-guinéenne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juillet 2005 portant prorogation pour une nouvelle durée d’un mois de son

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Par courrier de son mandataire du 2 août 2005, Monsieur ... formula une nouvelle demande en vue de l’obtention du statut de réfugié, demande qui fut déclarée irrecevable conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le recours contentieux introduit par ces derniers à l’encontre de ces décisions ministérielles fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 27 mai 2004 (n° 17369 du rôle), confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;à l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examenl’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif queaux articles 3, 10 et 16 de la Convention relative aux

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;par ces derniers à l’encontre de ces décisions ministérielles fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 28 juin 2004 (n° 17708 du rôle), confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 2004 (n° 18484C

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Quant au caractère sérieux de leurs moyens au fond, les demandeurs s’emparent de l’article 14 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;2° le contrôle médical des étrangers, 3° l’emploi de la

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par courrier de son mandataire du 11 février 2005, Monsieur ... fit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires.prévisée du 11 février 2005, à leur vie commune et à leur projet de se marier.

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1996 émis à son égard le 11 octobre 2001 par le bureau d'imposition sociétés 2;2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Marie-Béatrice NOBLE, assistée de Maître Catherine BAFLAST, au nom de la société anonyme X., préqualifiée,

Or, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « uneDe toute façon, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1996 émis à son égard le 11 octobre 2001 par le bureau d'imposition sociétés 2;2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Marie-Béatrice NOBLE, assistée de Maître Catherine BAFLAST, au nom de la société anonyme X., préqualifiée,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1996 émis à son égard le 11 octobre 2001 par le bureau d'imposition sociétés 2;2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Marie-Béatrice NOBLE, assistée de Maître Catherine BAFLAST, au nom de la société anonyme X., préqualifiée,