Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juillet 2005Comme suite à votre demande en vue d’une admission au stage pédagogique de l’enseignement secondaire et secondaire technique, j’ai le regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible aux examens-concours, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’

Audience publique du 11 juillet 2005Sur ce, elle affirme que la décision ministérielle du 2 juillet 2004 violerait les dispositions du droit communautaire et, plus particulièrement, les articles 10 et 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté, ci-après dénommé le «

Audience publique du 11 juillet 2005Selon l’article 6 2d) du règlement grandducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 deDans son paragraphe 2b) ce même article 6 dispose en outre qu’« une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement surPar ailleurs, il ne résulte pas de vos allégations

Audience publique du 11 juillet 2005 ==========================obtention du statut de tolérance conformément à l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Les demandeurs reprochent en premier lieu à l’autorité administrative d’avoir violé l’article 8 de la Convention

Audience publique du 11 juillet 2005 ============================D’après le bulletin n° 2 du casier judiciaire, vous avez été condamné en date du 18 février 2003 par la Cour d’Appel de Luxembourg pour infraction à la loi modifiée du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressourcesA l’audience des plaidoiries, le tribunal a soulevé la question –d

à l’époque en détention préventive au Centre Pénitentiaire de Schrassig, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001, émis le 11 décembre 2003 par le bureau d'imposition Echternach;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il

En conséquence, vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécution entrant dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou

Il fut encore entendu en date du 11 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du même jour ainsi que le rapport d’audition de l’agent du Ministère des Affaires

période du 21 juin 2004 au 30 septembre 2004 pour un « travail de bureau, aide-comptable » et ceci sur base de l’article 10 (1) c de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.Vu l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu l’article 10 du règlement grand-

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

N° 19638 du rôle Inscrit le 11 avril 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19638 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2005 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIl ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs

Il fut encore entendu en date des 23 août et 11 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raisons de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Donc

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2005;Le 11 mai 2004, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des

Pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Eu égard à ces circonstances, je dois

Or, il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.insuffisants pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève de 1951.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raisons de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Je