Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dans votre courrier, vous parlez de chiffres profondément viciés et d’un non-respect systématique de l’article 24 de la loi-cadre de POST Luxembourg (ci-après « loi-POST »).Concernant l’article 24, je tiens à souligner que la

Le 8 juin 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier du 11 août 2022, les autorités luxembourgeoises renvoyèrent un courrier aux autorités italiennes dans lequel elles constatèrent leur acceptation

Vous avez, sur base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, fait une demande en prolongation du délai d’absences pour raisons de santé de trois mois.Si au terme de cette prolongation vous n’aurez pas repris votre travail, je saisirai la CNAP, conformément à ce qui est prévu à l’

une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3)11.Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loiEtant donné que l’article 6 de la loi du 25 novembre 2014 prévoit un recours en annulation contre la décision d’injonction adressée au détenteur des renseignements demandés, un recours en annulation a valablement pu

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du bureau d'imposition Luxembourg 1 du 14 février 2020 ayant refusé de le considérer comme contribuable résident au Luxembourg, ainsi que de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 septembre 2020 ayant déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt à agir laEn

deuxième journée, s’étant déroulée le 11 août 2020, visant des tests médicaux et un entretien de motivation devant une commission.Au cours de la deuxième journée de sélection du 11 août 2020, Monsieur ... fut déclaré inapte au niveau médical.Par courrier électronique du 14 août 2020, Monsieur ... adressa un courrier au ministre de la Défense, ci-après

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Je vous rends attentifs au fait que l'article 47 (3) b) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire dispose que :Ce faisant, Votre Administration

deuxième journée, s’étant déroulée le 11 août 2020, visant des tests médicaux et un entretien de motivation devant une commission.Au cours de la deuxième journée de sélection du 11 août 2020, Monsieur ... fut déclaré inapte au niveau médical.Par courrier électronique du 14 août 2020, Monsieur ... adressa un courrier au ministre de la Défense, ci-après

Contributions directes en matière d’échange de renseignements du 20 février 2017, reçu en la forme le recours en annulation dirigé contre une décision d’injonction du même directeur du 11 février 2019, mais déclaré ce recours non justifié et en a débouté la demanderesse, tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en laPar

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui

En date du 8 juin 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la reprise en charge de Monsieur A sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier du 11 août 2022, les autorités luxembourgeoises constatèrent l’acceptation tacite de la prise en charge par les autorités italiennes en

Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 11 juin 2018 qu'à cette date, Monsieur ... y fut placé en détention préventive pour des infractions à la loi sur les stupéfiants pour ensuite être libéré le 10 janvier 2019.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi

sur base des articles L.614-4, paragraphe (l), point a) et L.614-5 du Code du travail, afin d’enjoindre à cette dernière de lui communiquer, dans un délai de 8 joursTout manquement de votre part de vous y conformer risque de vous exposer aux mesures et sanctions administratives prévues à l’article L.614-13 du même Code qui dispose que : « En cas de non-

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 28 août 2020 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de « Bachelor of Science (B.SC.)tel que prévu à l’article 66

Par courrier du 5 novembre 2018, le ministre prit position par rapport au courrier précité du 4 octobre 2018 en renvoyant au principe de l’autonomie dont disposeraient les communes en matière d’infrastructures scolaires et d’équipement des écoles fondamentales, lequel se trouverait ancré dans l’article 35 de la loi modifiée du 6 février 2009 portantL’article

Conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et en application de l’article 6, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, je tiens à vous informer par la

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Il ressort d’un septième rapport de la Police Grand-Ducale, Région ...,

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022. ____________________________________________________________________________Le 2 août 2022, les autorités

décembre 2015 et des dispositions des articles 13 (1) et 22 (7) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions desarticles 13(1) et 22(7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »),