Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration qui m'est parvenue en date du 30 mars 2016.J'attire votre attention sur le fait que l'octroi de l'

Par décision du 11 mars 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 1Le recours contentieux déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mars 2016, dirigé contre la décision ministérielle précitée du 11 mars 2016, fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 29 novembre 2016, inscrit sous le numéro 37734 du rôle, confirmé

Il ressort dudit rapport que vous auriez quitté la Bosnie-Herzégovine le 11 novembre 2016, à l'aide d'une connaissance qui vous aurait conduits jusqu'à Trèves en Allemagne.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b), c), de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par courrier du 24 mai 2018, les autorités danoises acceptèrent sa reprise sur base de l’article 18 (1)

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

de trois ans, un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 11 mai 2018, inscrit sous le numéro 41233, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de signature de l’acte d’appel, tel que pourtant formellement prévu à l’article 39 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Aux termes de l’article 39 de la loi précitée du 21 juin 1999 :

Il convient de noter qu'en application de l'article 10 (5) de la loi du 18 décembre 2015, à l'exception des documents d'identité, tout document remis au ministre rédigé dans une autre langue que l'allemand, le français ou l'anglais doit être accompagné d'une traduction dans une de ces langues, afin d'être pris en considération dans l'examen de la demande de

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe 5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desA titre subsidiaire, votre mandante n’apporte pas de preuve qu’elle remplit les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d’une des autres catégories d’autorisation de séjour prévues par

Par décision du 11 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta cette demande.Par courrier du 4 janvier 2017, il sollicita encore l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires d’une exceptionnelle gravité au sens de l’article 78 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Le 11 avril 2011, Monsieur ... ... et son épouse Madame ...application du paragraphe 1er de l’article 19 de la susdite loi du 5 mai 2006, refus qui fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 23 avril 2013, inscrit sous le numéro 32049C du rôle.Suite aux demandes introduites par le mandataire des consorts ... par courriers du 27 mai

Érythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 de le

En date du 11 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ... que sa demande de regroupement familial avait été accordée.Par courrier du 23 janvier 2017, notifié à l’intéressé le 24 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de son intention de

Par décision du 20 avril 2018, notifiée par courrier recommandé expédié en date du 25 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2017 ;Selon le système Visa, vous avez demandé un visa pour la République tchèque en date du 11 novembre 2014.Rappelons également qu'en application de l'article 10(5) de la loi du 18 décembre 2015 tout document remis au ministre, à l'