Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En conséquence, vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Quoi qu’il en soit et même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, ils ne sauraient constituer une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1,

En date du 11 octobre 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statutIl

En réponse à votre estimée du 22 juillet dernier, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que sur la base des articles 11 et 30 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, le conseil communal a rejeté dans sa séance du 4 août 2004 le projet d’aménagement particulier introduit par le bureau d’architectureA

En réponse à votre estimée du 22 juillet dernier, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que sur la base des articles 11 et 30 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, le conseil communal a rejeté dans sa séance du 4 août 2004 le projet d’aménagement particulier introduit par le bureau d’architectureA

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juillet 2003 portant en l’état rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour provisoire en faveur de son époux, Monsieur ..., d’une décision du même ministre du 25 avril 2004 portant rejet d’une nouvelle demande tendant aux mêmes fins, ainsi que d’une décisionSuite à la

En vertu de l’article 90 (3) du règlement grand-ducal précité, il vous est loisible d’introduire un recours à l’adresse indiquée ci-dessous dans un délai de 15 jours à compter à partir de la présente notification.Reifenmontiermaschine für Motorräder: PKW-Maschine mit Minimalausstattung für geringen Räder-Durchsatz, nicht speziell für Motorräder, minimaler

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’

à Makua Village (Somalie), de nationalité somalienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée;Le ministre des

Pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.d’accusation – opinions politiques d’

Le dit jugement a retenu que les infractions énoncées sub I.1) et I.2), et de même que celles énoncées sub II.1) à II.5) se trouvent en concours idéal et que ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel et fit dès lors application des articles 60 et 65 du Code pénal.En vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955, en cas de

Le 11 octobre 2004, vous auriez quitté Zagreb pour Luxembourg.Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de

Suite à l’introduction en date du 11 avril 2005 par Monsieur ..., né le1966, d’une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, par une décision d’incompétence du 19 mai 2005, notifiée à Monsieur ... en date du 7

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjourEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Pour le surplus, Monsieur ... estime que l’autorité administrative reste en défaut d’établir l’existence d’une nécessité absolue, justifiant la

Etant donné que le règlement du 5 juillet 2004 constitue de manière incontestée un acte administratif à caractère réglementaire, il y a lieu de se référer à l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif au vœu duquel « le tribunal administratif statue encore sur les recours dirigés pour

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre

Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Je