Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 11 avril 2007, la copropriété Clinique ..., représentée par Monsieur ... ..., introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », contre les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2002 et 2003 émis en date du 14 mars 2007, en critiquant lel'

Par lettre circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction de la BCEE informa ses agents qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22 VII de la loi modifiée du 22 juin 1963

Par lettre circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction de la BCEE informa ses agents qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du règlement grand-ducal du 26 avril 1987, dont notamment ses articles 2 et 7, les agents classés à un grade de substitution et qui ne remplissent plus les conditions dudit article 2, sont classés de nouveau dans le

aurait été faite à titre fiduciaire pour le compte de l’appelant actuel, de sorte que les actifs visés devraient lui être attribués, au regard des dispositions du paragraphe 11 de la loi d’adaptation fiscale, étant donné qu’il serait le fiduciant.et encaissées « en noir » constituent des distributions cachées de bénéfice dans le chef de l’associé ... et ne

Par lettre circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction de la BCEE informa ses agents qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 dont notamment ses articles 2 et 7, les agents classés à un grade de substitution et qui ne remplissent plus les conditions dudit article 2, sont classés de nouveau dans le

Par lettre circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction de la BCEE informa ses agents qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du règlement grand-ducal du 26 avril 1987, dont notamment ses articles 2 et 7, les agents classés à un grade de substitution et qui ne remplissent plus les conditions dudit article 2, sont classés de nouveau dans le

Par lettre circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction de la BCEE informa ses agents qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du règlement grand-ducal du 26 avril 1987, dont notamment ses articles 2 et 7, les agents classés à un grade de substitution et qui ne remplissent plus les conditions dudit article 2, sont classés de nouveau dans le

nationalité, de votre appartenance à une groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.In addition there is a Health Centre with 326 staff members (251 Kosovo Albanien, 60 Kosovo Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that

Vu l'exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 11 février 2009, portant signification de cette requête d'appel aux sociétésVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2009 par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, au nom de la société ..., préqualifiée;critères du critère de la valeur

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 janvier 2009 (n° 24316 du rôle) ayant rejeté son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 28 février 2008 du directeur général de la Police grand-ducale confirmant la décision du 11 février 2008 du directeur de la circonscription

Concernant l'application de l'article 15 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, il y a lieu de constater que par courrier du 15 octobre 2007 la Commission d'Hesperange a transmis à Monsieur ... une copie de la délibération du conseil communal du 28 septembre 2007.L'article 15 précité disposant que

Enfin, le 11 juillet 2008, Monsieur ... fit introduire une demande tendant à se voir reconnaître le statut d’apatride, demande qui fut rejetée par décision du ministre du 7 août 2008.Il considère qu’il rentrerait partant dans la définition de l’apatride consacrée par l’article 1er de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut desAu vœu

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 18 février 2009, par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisonsPar

d’entrée et de séjour à son encontre le 11 septembre 2006.Conformément à l’article 100 de la loi du 29 août 2008, « Le séjour est refusé au ressortissant de pays tiers : a) qui ne remplit pas ou plus les conditions fixées à l’article 34 ;d) qui relève de l’article 117 », l’article 34 visant la situation du ressortissant d’un pays tiers muni d’un document de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Travaux Publics du 11 mars 2008 écartant sa candidature relative à une mission de conception et de réalisation d’une œuvre d’art dans l’intérêt du Centre National de l’Audiovisuel et du Centre Culturel Régional de Dudelange à Dudelange, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 9 juillet

de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi

et acquis par son épouse en date du 4 février 1992, alors que l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 prévoit que les aides au logement ne sont accordées qu'aux ménages qui ne sont ni propriétaires, ni usufruitiers d'un autre logement que celui faisant l'objet de l'habitation commune.Au premier moyen, tiré de la prescription de la créance de

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2009.Par ailleurs, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d'une autorisation de séjour

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2009.Par ailleurs, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d'une autorisation de séjour

Suivant autorisation de construire du 24 juillet 2007 référencée sous le numéro 2007/15, le bourgmestre de la Ville de Remich a accordé à Madame ... l’autorisation de réaliser les travaux suivants : « La construction d’une maison, suivant plans annexés entrés le 11 juin 2007, sur la propriété aux abords de la rue du Château inscrite au cadastre de la commune