Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2021 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il se dégage du dossier administratif

contre une décision du conseil communal de Reckange-sur-Mess eten date du 16 janvier 2020 en ce qu’elle a dit non fondée la réclamation des requérants contre la délibération du conseil communal de la commune de Reckange-sur-Mess du 4 juillet 2019 portant adoption du projet de la refonte du plan d’aménagement général en ce qu’elle a classé la parcelle

Monsieur ..., vous seriez d'ethnie ukrainienne et originaire de1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous précisez toutefois que vous auriez participé à des

En date du 28 août 2019, Monsieur A présenta devant l’officier de l’état civil de la commune de1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.et actée le 28 août 2019 par l’

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société X,représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution à l’encontre d’une décision du ministre des Affaires étrangères et européennes du 25 novembre 2021 portant rejet de son offre relative au marché public relatif à des services de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46597C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 octobre 2021 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Cameroun), de nationalité camerounaise, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par leJ’

Considérant d'ailleurs que si le bulletin d'établissement séparé a fait l'objet d'une réclamation, sa réformation entraîne d'office un redressement du bulletin d'impôt établi sur base dudit bulletin d'établissement séparé (§ 218, alinéa 4 AO)5. les établissements d'utilité publique et autres fondations ;les établissements d'utilité publique et autres

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46394C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 août 2021 par Maître Patricia JUNQUEIRA OLIVEIRA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., dirigé contre le jugement du 13 juillet 2021 (n° 43385 du rôle), par lequel leLe 30

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46136C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 9 juin 2021,

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par la société X,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir l’instauration du sursis, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport àLa société X expose exploiter des sources d’eaux minérales à Beckerich et notamment

et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 novembre 2021 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la1 «

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 46176C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juin 2021 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN S.A., établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, inscrite

Albanie), de nationalité albanaise, actuellement sans adresse connue, mais élisant domicile en l’étude de Maître Eric Says, préqualifié, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 octobre 2020 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’une duréeIl

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 octobre 2021 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de1 « Les

Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Le même jour, il passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2021 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de laIl se dégage

la décision du ministre de l’Intérieur du 16 juillet 2020, notifiée en date du 29 janvier 2020, approuvant sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, la délibération du conseil communal du 4 juillet 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [la

à ... (Erythrée), de nationalité érythréenne, connue également sous d’autres alias, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2021 de la transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes

Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Madame ...,Il ressort de la requête introductive d’instance ainsi que des explications du litismandataire de la requérante à l’audience publique des plaidoiries qu’en date du 8 novembre 2021, Madame ..., fut accueilli lors de sa présentation à son poste de travail, à savoir à la musique militaire

Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Il ressort de la requête introductive d’instance qu’en date du 5 novembre 2021, Monsieur ..., premier inspecteur au sein de la Police Grand-ducale, fut accueilli lors de sa présentation à son poste de travail, à savoir le Palais grand-ducal à Luxembourg-Ville, par son supérieur