Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 mai 2004tendant à la réformation de la décision du directeur de l’Administration des Contributions directes du 20 mars 2003, lui notifiée le lendemain, déclarant non fondée sa réclamation du 15 mai 2002 formulée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu du bureau d’imposition Esch 2 de la section des personnes physiques de l’

N° 15035 du rôle Inscrit le 17 juin 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée de cours, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du collège

N° 15036a du rôle Inscrit le 17 juin 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15036 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., animatrice dans les Foyers scolaires, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une

N° 15035a du rôle Inscrit le 17 juin 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée de cours, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du collège

Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, approuvée par loi du 14 avril 2002, entrée en vigueur tant à l’égard du Pérou, pays d’origine de l’enfant concerné, que du Grand-Duché de Luxembourg, pays d’accueil ;Par votre courrier du 5 août 2003 vous me demandez de « prendre les

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 20 mars 2003 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 8 mai 2003 suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;Le 5 février 2002, M. ...

Le 24 juillet 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 30 juin 2003 prise sur recours gracieux;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du 30 décembre 2002 cosignée par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative du ministre de la Justice du 21 juillet 2003 prise sur recours gracieux;de la Jeunesse

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2003.Le 6 février 2003, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de

communal de ... du 20 juin 2003, tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une décision du 19 mai 2003 de la commission spéciale des pensions du secteur communal telle qu’instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, déclarant la demande présentée par la commune de ...Vu l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein.Par requête, inscrite sous le numéro 15420 du rôle, déposée le 3 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif, Maître Marc Kleyr, avocat à la Cour, au nom dea demandé la réformation, sinon l’annulation d’un bulletin d’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein.Par requête inscrite sous le numéro 15585 du rôle et déposée le 8 mai 2002 au greffe du tribunal administratif, Maître Marc Kleyr, avocat à la Cour, au nom de ..., indépendant, demeurant à L-date du 8 novembre 2002 devant le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 janvier 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 mai 2003 prise sur recours gracieux;Le 28 octobre 2002, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 22 mai 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 4 août 2003 prise sur recours gracieux;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal

N° 15799 du rôle Inscrit le 24 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15799 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 décembre 2002 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire de police, demeurant à L-tendant principalement à la

N° 16459 du rôle Inscrit le 23 mai 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16459 du rôle, déposée le 23 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’entreprise des Postes et Télécommunications, entreprise publique, établie et ayant son siège

Par lettre du 15 juillet 2002 adressée à Madame ..., le ministre de l’Environnement fit toutefois droit à la demande présentée par elle le 13 février 2002 en vue de la construction de la passerelle en question, sur base de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en attirant toutefois son attention sur le

représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Santé du 18 juillet 2002, par laquelle il s’oppose à la mise en vente de viande fraîche depuis un point de vente sur roues appartenant à la société précitée ;Par un courrier subséquent du ministre de

N° 15096 du rôle Inscrit le 8 juillet 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15096 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 juillet 2002 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L- ..., tendant à la réformation de la décision du ministre