Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 15167 du rôle Inscrit le 23 juillet 2002Audience publique du 18 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15167 du rôle et déposée le 23 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... demeurant à L-tendant à l’annulation d

jugement entrepris du 21 mai 2003, nos du rôle 15449 et 14540)Vu la requête déposée au greffe de la Cour le 27 juin 2003 par laquelle Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, a relevé appel, au nom de l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins actuellement en fonctions, établie à l’Hôtel de

tendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par les ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi le 30 décembre 2002, notifiée le 11 janvier 2003, par laquelle la délivrance d’une autorisation séjour lui fut refusée ;A la suite de l’introduction d’un recours contentieux en date du 26 octobre 2001 à l’encontre de la décision ministérielle

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra FADI, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2003.valable jusqu’au 31 décembre 2002, de sorte à pouvoir « logiquement » escompter pouvoir se voir délivrer le permis

tendant à l’annulation, sinon à réformation de l’arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 6 novembre 2002 portant refus du permis de travail par lui sollicité en tant que serveur auprès du restaurant ... s.à r.l. à ...Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience

N° 16436 du rôle Inscrit le 16 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2003 par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., conseil en agro-alimentaire, ayant demeuré àdemeurant actuellement à Kiev (Ukraine),

tendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en date du 30 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision implicite de rejet d’un recours gracieux introduit le 28 mars 2003, résultant duVu les

N° 16430 du rôle Inscrit le 15 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16430 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2003 par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-tendant à l’annulation de la décision sur recours hiérarchique formel du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2003

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 décembre 2002 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour en sa faveur, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 19 mai 2003 prise sur recours gracieux;Par courrier du 1er octobre 2002, Monsieur ... introduisit auprès du ministère de la Justice une demande

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 10 juin 2003 prise sur recours gracieux;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 14 juillet 2003 l’informant que son contrat de chargé d’éducation à durée déterminée au Lycée technique ... pour la période du 16 septembre 2002 au 14 septembre 2003, avec détachement au service Education du

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 17 juillet 2002, leur notifiée le 6 septembre 2002, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 19 mai 2003 prise sur recours gracieux ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport,

tendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en date du 30 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour, confirmée, sur recours gracieux, par lesdits ministres en date du 19 mai 2003 ;régularisation du 15 mars au

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 15 décembre 2003.exécution du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;22 octobre 2002, n°s 14539C et 14967C du rôle

Par courrier datant du 1er août 2002, la société anonyme Y S.A. s’adressa au Commissariat aux assurances pour solliciter l’agrément en tant que courtier d’assurances tant pour elle-même que pour les sieurs X et Z. Le dossier relatif à cette demande d’agrément fut complété au cours de l’année 2002 par différentes pièces réclamées par les services compétents

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 10 juin 2003 prise sur recours gracieux;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre

En date du 11 septembre 2002, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié ausens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

N° 16428 du rôle Inscrit le 15 mai 2003Vu la requête déposée le 15 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée X. S. à r. l., avec siège à L-Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif et

N° 16429 du rôle Inscrit le 15 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16429 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2003 par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-tendant à l’annulation de la décision sur recours hiérarchique formel du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2003

N° 16431 du rôle Inscrit le 15 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16431 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2003 par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-tendant à l’annulation de la décision sur recours hiérarchique formel du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 mars 2003