Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, le demandeur sollicite la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’il aurait invoqué des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution en cas de retour dans son pays d’origine et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de précaution, il serait en tout état de cause préférable de ne pas

Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société (BC), en abrégé (BC), actuellement en état de faillite, ayant eu son siège à L-Considérant que les énonciations du réclamant restent dès lors à l'état de pures allégations, de sorte que c'est à tort qu'il estime sa responsabilité personnelle ne pas devoir être engagée ;Le cadre légal ainsi tracé

Le 19 octobre 2022, à l’occasion d’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de Etat et des communes, je vous prie de me faire parvenir vos observations éventuelles dans un délai de 8 jours à partir de la notification de la présente.Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'

Elle continue que ce ne serait que lorsque le bureau d’imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable qu’il y aurait alors renversement de la charge de la preuve, imposant au contribuable de prouver qu’il n’y a pas eu diminution de bénéfice ou que celle-ci est économiquementIl s’ensuivrait que l’

On peut en tout état de cause déduire de ces constats qu'il ne saurait manifestement pas être exclu que vous ayez des raisons bien précises pour ne pas coopérer avec les autorités luxembourgeoises.Il est évident qu'une personne qui vit réellement sous la menace d'une attaque terroriste saurait exactement décrire la situation et ne ferait pas état de

Ensuite, vous faites état d’un incident qui serait survenu fin 2005, lors duquel vous auriez été approché et suivi par des individus dans la rue alors que vous vous trouviez à proximité d’un établissementVous faites ensuite état d’un autre incident qui serait survenu en 2015 impliquant un de vos employés.Vous faites ensuite état d’une explosion qui aurait eu

Le 22 juillet 2019, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Par courrier du 25 janvier 2018, le ministre, après avoir constaté qu’il semblerait se dégager de l’enquête administrative que Monsieur (T) connaîtrait des troubles psychiques, sollicita auprès de l’intéressé la production d’un certificat médical délivré par un médecinpsychiatre attestant que son état de santé est compatible avec la possession d’armes à feu.

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 ».30 mai 2018, n°39088 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu8 Trib. adm., 2 avril 2021, n° 43422 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu, confirmé par Cour adm., 26 octobre 2021, n°45967C, disponible sous www.jurad.etat.lu

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Trib. adm., 30 mars 2022, n° 45035 du rôle, Trib. adm., 5 mai 2022, n° 45495 du rôle, disponibles sur le site www.jurad.etat.lu

6. à toute personne dont la mauvaise conduite, l'état mental ou les antécédents laissent supposer qu'elle fera un mauvais usage de son arme » et conformément aux articles 71 et 72 de la loi précitée, je vous refuse le droit d'obtenir unRien dans le dossier sous examen indiquerait qu’il y ait un risque de craindre que « compte tenu de son comportement, de son

refus actuellement déférée au regard des faits et motifs par lui énoncés de façon étayée, étant particulièrement souligné qu’en tout état de cause, la loi n’impose pas que l’intéressé doit avoir commis une infraction par rapport à la législation sur les armes et munitions pour justifier une telle décision.son état mental et de ses antécédents, ne représente

Il explique, par ailleurs, qu’il souffrirait de dépressions, état nécessitant un traitement (Seroquel) de même qu’il prendrait également des anxiolytiques pour gérer son anxiété (Valium/Nexiam).c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la

Le 3 août 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur ... sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé;son état de santé, tel qu’exigé à l’article 70 (5) b) de la loi du 29 août 2008, disposition qui, tel que relevé ci-avant, lui est applicable au vu de sa

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société (H) ayant son siège social àVu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société (CD) ayant son siège social àVu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi

En date du 19 janvier 2022, Madame A fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Si en l’espèce, le demandeur affirme ne pas avoir été informé des conséquences de la signature et du paiement de l’avertissement taxé dont il a fait l’objet en date du 13 février 2021, force est toutefois de constater que ces affirmations restent à l’état de pures allégations et sont, par ailleurs, contredites par les pièces versées en cause et plusaucune