Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir été appréhendé par la police grand-ducale le 5 mars 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata par, arrêté pris et notifié à l’intéressé le même jour, le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoiredétermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Cet arrêté fut notifié à l’intéressé le même jour.Par arrêté du 25 mars 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 11 mars 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 9 mars 2021, notifiée à l’intéressé le 16 mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les

Il ressort du dossier administratif qu’un entretien complémentaire sur les motifs se trouvant à la base de la deuxième demande de protection internationale de Monsieur ... était prévu le 24 février 2021 au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, mais que celui-ci a dû être annulé au vu du refus de l’intéressé de s’y présenter.Par décision du 2 mars

de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers

Par décision du 25 février 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 1er mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :de l'assistance d'une tierce personne.Pays-Bas dans le cadre duquel il aurait été retenu que l’expulsion d’un étranger

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également le 18 mars 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, ci-après dénommée « la SHUK », pour une durée de trois mois sur base de l’article 22 de la loi du 18

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 16 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 18 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé ne disposait ni de documents d’identité, ni de documents de voyage valables.Par arrêté du 8 janvier 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC quePar le biais d’une décision du 3 février 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », déclara irrecevable sa demande de protection

Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie ;Attendu que l'intéressé s'est maintenu

Par un arrêté du 5 juin 2018, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 juin 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ..., lui ordonna de quitter le territoire, tout en lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de 5 ans à partir de la sortie de l’EspaceVu

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 3 décembre 2019, qui annule et remplace une précédente décision du 27 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que sa

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 27 novembre 2019, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé du 29 novembre 2019, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Par décision du 19 janvier 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le 27 janvier 2021, le ministre déclara irrecevable la

Par décision du 24 décembre 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée

En date du 25 octobre 2018, Madame ..., de nationalité belge, introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sens de l’article 12 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libreci d’

Par une décision du 27 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout