Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenuGILLEN contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1990, émis en date du 18 février 1994 par le bureau d’imposition Luxembourg IV de l’administration des Contributions directes;Vu le mémoire en réponse, intitulé “ Observations sur le recours formé par les époux GILLEN-... concernant le bulletin de l’impôt

MOND et ..., contre cinq bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg I en matière d’impôt sur le revenu ---------------------------------------------------------tendant à la réformation des bulletins rectificatifs d’impôt sur le revenu pour les exercices 1988 et 1989 émis le 29 avril 1993, ainsi que du bulletin de l’impôt

le ministre des Finances en matière d’impôt sur le revenuIl y a lieu de rappeler brièvement que l’appelant affirme avoir transféré son domicile fiscal au Luxembourg en 1985, qu’il aurait payé l’impôt sur le revenu et la TVA afférente à son activité professionnelle pendant les années 1986 à 1987, que suite à un infarctus suivi d’une hospitalisation en France

GRAFFE et son épouse, Madame ... contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1991, émis le 14 décembre 1995;une réclamation à l’encontre d’un bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 1991 émis le 14 décembre 1995 à leur encontre,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 août 1999 ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1993 émis à son encontre le 22 octobre 1998 par

en matière d’impôt sur le revenucontre les quatre bulletins de l’impôt sur le revenu émis pour les années 1986 à 1989.

Recours formé par la société anonyme FOREIGN TRADE CORPORATION contre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et des bulletins de l’impôt commercial communal émis par le bureau d'imposition sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l'impôt sur le

Recours formé par la société anonyme DEBELUX AUDIT S.A. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal -----------------------------------------------------------------------du 26 septembre 1997, dirigée contre un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 1994 et un bulletin de

F) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 avril 1999 les informant de ce qu’aucune suite ne pourra être réservée à leur demande en restitution de trop-perçu d’impôt;A l’examen de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 juillet 1999, refusant de leur accorder le bénéfice de l’obtention de la bonification d

contre un bulletin d’impôt émis par le Luxembourg 10 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1996 émis le 29 mai 1997 par le bureau d'imposition Luxembourg 10, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions face à leur réclamation du 7 juin 1997;Vu les pièces

Recours formé par Madame ..., contre une décision du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuainsi que d’une feuille d’établissement de l’impôt sur le revenu de l’année 1991 émanant du bureau d’imposition Grevenmacher datant du 10 mai 1996 ;Impôt sur le revenu Impôt sur la fortune Impôt sur la

BAUMEISTER, ... (D) contre des bulletins émis par le bureau d'imposition Luxembourg 10 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1989 émis le 1er septembre 1994 par le bureau d'imposition Luxembourg 10, sa réclamation du 4 novembre 1994 étant restée sans réponse de la part du directeur de l’

contre des décisions du service de recette et du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudes bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1994, 1995 et 1996francs au titre de l’impôt sur le revenu des années 1994, 1995 et 1996 ”.Un commandement pour les arriérés d’impôt sur le revenu en

contre une décision du ministre des Finances en matière d’impôt sur le revenua adressé au directeur de l’administration des Contributions directes une réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu établis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques, service d’imposition, de l’administration des

STOOS, ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu et des bulletins de l’impôt commercial communal en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation sinon à l’annulation 1.) des bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années 1992, 1993 et 1994 et des bulletins de l’impôt commercial communal relatifs aux

THIBOR et son épouse, Madame ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition d’Ettelbrück de l’administration des Contributions directes et une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes suite à une réclamationen matière d’impôt sur le revenu ----------------------tendant à la

BOLLENDORFF et son épouse Madame ..., Luxembourg contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenu _______________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu portant sur l’année 1997, émis le 13 juillet 1998, ainsi que d’une

SCHUMACHER-OTH, .. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 août 1999 lui notifiée le 27 août suivant (n° 10276C du rôle) statuant par rapport à sa réclamation du 20 avril 1999 portée contre le

en matière d’impôt sur le revenutendant à les voir relever de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d‘un recours contentieux à l’encontre de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 1997 ayant statué par rapport à leur réclamation introduite contre le bulletin de