Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion,

Il fait par ailleurs état d’une crainte dans son chef d’une éventuelle sanction pénale en raison de sa désertion de l’armée yougoslave.En l’espèce, l’examen des déclaration faites par Monsieur SERATLIC lors de son audition en date du 14 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiquesl’

Il fait par ailleurs état de son appartenance politique au parti démocrate pour soutenir que les membres de celui-ci subiraient régulièrement des poursuites et traitements discriminatoires de la part des autorités serbes.l’état de guerre ”.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur CIKOTIC lors de son audition du 23 août 1999, telles que

En l’espèce, l’examen des déclaration faites par Monsieur MURATOVIC lors de son audition en date du 2 août 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés en cours de procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

Yougoslavie), sans état particulier, et de son épouse, Madame ..., née leYougoslavie), sans état particulier, tous les deux de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-Monténégro), sans état particulier, et son épouse, Madame ..., née leKosovo), sans état particulier, agissant pour eux mêmes ainsi qu’en nom et pour compte de leur enfant

Kosovo/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Décane (Kosovo/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Même à admettre la véracité de vos déclarations, il y a lieu de relever que vous ne faites pas état de persécutions telles que la vie, dans votre pays d’origine, vous serait devenue intolérable.Ainsi vous ne faites pas état d’une crainte justifiée de persécutions en raison d’opinions politiques, de la race, de la religion, de la nationalité ou de l’

De ce fait, et de l’avis de son médecin traitant au Luxembourg, elle devrait rester encore au moins deux années au Luxembourg en vue de recevoir les soins nécessités par son état de santé.Ils soutiennent encore que les décisions critiquées violeraient respectivement l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Il a encore ajouté encore que lors de l’audition du demandeur, celui-ci n’aurait pas fait état desEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur PRENTIC lors de son audition du 9 août 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur LICINA lors de son audition du 22 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés en cours de procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Il se dégage des considérations qui précèdent que la demanderesse reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève au Monténégro.

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur LICINA lors de son audition du 23 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés en cours de procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Dans ces circonstances je considère que vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour un des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.Quant à sa situation personnelle

Le délégué du Gouvernement rétorque que le demandeur se référerait à la situation générale régnant au Kosovo, situation qui serait sans pertinence en l’espèce, alors que Monsieur ZECIROVIC est originaire du Monténégro, ceci même abstraction faite de la considération que la situation générale du pays d’origine ne serait en tout état de cause pas de nature à

SABOTIC, sans état particulier, né leSABOTIC, sans état particulier, né lepopulation et, partant, d’un défaut de protection de la part des autorités de son pays d’origine face à ces actes de persécution, ainsi mis en exergue par le demandeur, il convient de relever qu’une persécution au titre de l’une des cinq causes visées à l’article 1er de la Convention

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leur convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,Les

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 23 décembre 1997, Maître Jacques Wolter, au nom de ...or, c’est à juste titre que les premiers juges ont relevé que les explications fournies par l’appelant sont à qualifier « d’incohérentes, vagues et