Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
6263 résultat(s) trouvé(s)
  1. L’appelante soutient encore que les recherches ministérielles effectuées sur Monsieur ..., notamment concernant sa qualité de directeur de la municipalité de ..., ne viendraient que confirmer ses propres dires concernant l’état de corruption de ce dernier, jusqu’à son départ en 2005 du bureau de recrutement, puisqu’il aurait été précisément arrêté pourL’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. En date du 4 novembre 2014, Monsieur... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. toutefois dû être interrompu au vu de l’état dépressif de Monsieur ... et son refus de fournir les renseignements nécessaires.Le ministre estima ensuite que les quelques éléments dont le demandeur a fait état ne rentreraient pas dans le champ d’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Le 27 mars 2015, Madame... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. En date du 8 octobre 2015, Monsieur... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.Il convient de retenir que l’appelant fait essentiellement état de sa crainte d’être persécuté par les autorités de police turques du fait d’avoir travaillé au noir pour un journal dénommé « ...» dans l’imprimerie et la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2016, lui notifiée le 7 mars 2016, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Suisse, Etat membre responsable pour connaître de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. Le 15 mai 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et duConseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Le 4 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. décision de le transférer vers la République italienne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision même ministérielle du 25 février 2016, inscrit sous le numéro 37677, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Etat membre responsable pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. Les demandeurs mettent encore en exergue le fait qu’ils auraient subi une atteinte à leur intégrité physique dans leur pays d’origine, et qu’ils pourraient à bon droit faire état d’une crainte réelle d’atteinte à leur intégrité physique du fait qu’ils auraient été harcelés, menacés et violentés en raison de leur confession musulmane.Au vu de ce qui précède,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  13. Lors de cet entretien, Monsieur ... déclara que la raison principale pour laquelle il aurait quitté son pays d’origine serait l’état de santé de sa fille qui serait autiste.Les demandeurs, sur base de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ainsi que sur l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Le 25 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsablede l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Enfin, il soutient que l’ordre de quitter le territoire serait à réformer puisqu’il devrait pouvoir bénéficier d’une protection et, sinon, en tout état de cause en raison du principe de précaution.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. En date du 25 septembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. En date du 25 septembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Fédérale d’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 17 février 2016, inscrit sous le numéro 37624, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;à la protection internationale et à la protection temporaire et à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. Fédérale d’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 17 février 2016, inscrit sous le numéro 37622, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;à la protection internationale et à la protection temporaire et à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. Fédérale d’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 17 février 2016, inscrit sous le numéro 37620, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;à la protection internationale et à la protection temporaire et à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  166
  4. Page  167
  5. Page  168
  6. Page  169
  7. Page  170
  8. ...
  9. Page suivante