Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Force est également de constater que vous auriez trouvé refuge au Sénégal où vous auriez vécu durant six années sans faire état de difficulté particulière.Vous ne faites pourtant état d'aucun problème ni de crainte par rapport aux faits vécus dans votre pays lors de votre séjour au Sénégal, et n'apportez pas non plus de preuves permettant d'établir des

Elle soutient en outre que la requête introductive d’instance se contenterait de faire état de faits sans préciser en quoi la décision déférée serait contraire à une disposition légale ou règlementaire.

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes ou persécution et vous ne seriez pas membre d'un parti politique.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes

Or, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions et que les faits que vous alléguez ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, deEn

situés dans un Etat ayant une convention avec le Luxembourg pour un montant de 400.108,94euros.Aux termes de l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont

et lui allouant l’aide au réemploi actuellement impayée du 1er septembre 2005 au 31 octobre 2006 », en faisant état de ce qu’à la suite de son courrier précité du 4 octobre 2007 par lequel il aurait mis en demeure l’administration de l’Emploi de se conformer au jugement précité du tribunal administratif du 6 juin 2007, aucune suite n’aurait été réservée à

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Force est cependant de constater, d’une part, que la demande d’asile du demandeur a été définitivement rejetée comme non fondée par l’arrêt de la Cour administrative précité du 10 mai 2007 et, d’

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours pour cause de libellé obscur en soutenant que la demanderesse, en faisant état du fait qu’elle s’occuperait de l’enfant ..., ne ferait valoir que des faits étrangers à sa situation personnelle et, qui plus est, postérieurs à la prise de la décision litigieuse.Il s’y

Il ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays neLe représentant étatique estime que dans la mesure où le demandeur n’aurait fait état que de faits non personnels, vécus par d’autres membres de sa famille, sans établir un lien entre le traitement des membres de sa famille

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions

laquelle figurerait votre nom mais ne faites à aucun moment état d'un quelconque fait pouvant être analysé en une persécution.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que

emploi de la main-d’œuvre étrangère, qu’il demeurerait au pays en séjour irrégulier et qu’il ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En l’espèce, le demandeur fait état des risques qu’il courrait pour sa sécurité en cas de retour au Togo du fait que son frère serait recherché par les

De même, l’état de santé du demandeur, en l’occurrence ses problèmes oculaires, ne suffisent pas pour établir une impossibilité matérielle de procéder à son éloignement vers son pays d’origine.Le demandeur reste partant en défaut d’établir que son état de santé rendrait son retour matériellement impossible vers son pays d’origine.de la Convention européenne

S.A., .., contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à latendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 9 octobre 2006 de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche, intervenue sur recours gracieux et portant refus de l’autorisation sollicitée d’installer une

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à latoutes les deux établies et ayant leur siège social à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 9 octobre 2006 de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche, intervenue sur recours gracieux et portant

S’il est certes vrai que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 exclut dans le chef des demandeurs toute possibilité de répondre au mémoire de la partie étatique par un mémoire en réplique, cette disposition ne saurait cependant être interprétée comme imposant à l’Etat, audelà des obligations inscrites notamment au règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig, contre une décision du délégué du procureur général d’Etat,actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de la déléguée du procureur général d’Etat du 3 août 2007 ordonnant son transfert du Centre pénitentiaire de

Or, force est de constater qu’en l’espèce, l’Etat reste en défaut d’établir avec toute la précision requise la date de notification de la décision du 23 juillet 2007 à Madame ... en tant que destinataire de ladite décision, de sorte qu’eu égard au fait que la notification s’est faite par l’intermédiaire de l’ambassade de Belgique à Belgrade, le recours,Il