Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28866C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducateur-instructeur auMonsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducateur-

procédure formulée par Monsieur ..., tout en imposant les frais pour moitié à l’Etat, pour un quart à l’administration communale de ... et pour un quart à Monsieur ....L’administration communale soutient encore que la conclusion du tribunal serait d’autant plus surprenante, étant donné qu’elle aurait fait état en première instance de l’existence d’un mandat

fait masse des dépens de la présente instance d’appel et les impose pour un tiers à la commune de ..., pour un tiers à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et pour un tiers à Madame ... ... et la société immobilière ... s.à r.l.

Vous faites également état de la crise économique.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Vous faites état de menaces de ce même voisin, il aurait menacé de vous violer.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.En effet, vous faites principalement état d’un problème que vous auriez eu avec un voisin.que l’Etat ou d’autres organisations étatiques

Ensuite, ils firent état de ce que pendant l’enfance de Monsieur ..., un de ses cousins dénommé ... se serait installé dans la maison de sa famille à ...Ils firent encore état de ce qu’ilsAinsi, les premiers juges retinrent que les demandeurs seraient restés en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux conclusions et développements du tribunal dans le jugement dont appel, tout en se référant à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes de menaces dont fait état Madame

Ils estiment que cet état des choses constituerait une persécution morale insupportable dans la mesure où l’absence d’emploi et partant de ressources financières porterait atteinte à leur dignité.En effet, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006, des acteurs non étatiques peuvent être considérés comme des acteurs de persécutions,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28781C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 3 juin 2011,

Vous ne faites pas état d’autres problèmes en Serbie.De plus, en application de l’article 28 de cette loi, il ne ressort pas de vos déclarations que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de voter pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l’agissement de ces personnes.On peut donc en conclure que la

l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l’agissement de ces personnes.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.prédite demande en obtention d’une

surcroît produit les dites pièces en annexe de son mémoire en réplique, il donne à considérer que l’Etat serait en mesure de prendre position par rapport aux moyens ainsi qu’à toutes les pièces communiquées lors d’un éventuel mémoire en duplique.Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que

Par courrier de leur mandataire du 19 mars 2010, les consorts ... sollicitèrent la délivrance d’une tolérance et, en ordre subsidiaire, l’octroi d’un sursis à l’éloignement, motif pris de l’état de santé de Monsieur ...que son état psychologique était préexistant à son arrivée au Luxembourg etConsidérant que d'après les informations disponibles, la prise en

Ainsi, l’examen du contexte général dans le pays d’origine constituerait-il un élément fondamental de l’examen de la crainte fondée, l’Etat d’origine s’abstenant de remplir ses obligations de protection à l’égard de ses citoyens.Les appelants s’appuient plus particulièrement sur les droits énumérés dans la DUDH, repris dans le PIDCP, auquel les Etats ne

En se limitant à estimer qu’elle ferait uniquement état de problèmes économiques qui ne pourraient pas justifier une demande de protection internationale, le ministre n’aurait pas correctement évalué saQuant à l’absence flagrante des conditions requises pour prétendre au statut conféré par la protection internationale, la demanderesse fait valoir que les

Il entend appuyer son argumentaire en faisant état d’un jugement du tribunal administratif du 26 mai 2004 (n° 17274 du rôle), confirmé en instance d’appel par arrêt du 24 février 2005 (n° 18325C du rôle)3) Le dépôt de la requête d’appel vaut signification à l’Etat (

Vu le rapport de l'instruction disciplinaire, dressé par l'Inspection Centrale en date du 17 novembre 2009, moyennant lequel il est établi que l'agent ... ..., facteur aux écritures principal, est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Considérant que les manquements

Il convient encore d’ajouter, de concert avec le tribunal, que l’Etat n’a pas toléré l’intrusion et les agissements des membres de la famille ... au domicile des appelants, étant donné qu’il se dégage des déclarations faites par Monsieur ... que la police est intervenue sur place pour protéger la famille ... contre les agresseurs et pour conduire Monsieur ..

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Le demandeur fait valoir ensuite valoir que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le

Vu l’avis du tribunal administratif du 21 juin 2011 ayant prononcé la rupture du délibéré afin de permettre à la partie demanderesse de prendre connaissance du mémoire en duplique de l’Etat ainsi que des pièces supplémentaires déposées par la partie étatique en appui de ce mémoire en duplique, dont le dossier répressif, consultable au greffe, ainsi que de

En décidant que les demandeurs feraient uniquement état de problèmes économiques ou médicaux le ministre n’aurait pas correctement évalué leur situation, de sorte que la décision de statuer sur le bien-fondé de la demande dans le cadre d’une procédure accélérée serait par ailleurs infondée.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’