Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, Monsieur... met en exergue le fait que le chalet en question existerait depuis d’innombrables années et que sa rénovation représenterait en tout état de cause une amélioration de la situation existante, étant donné que laQuant à la question de la nécessité, respectivement de l’opportunité d’une telle surveillance rapprochée des vaches devant

Or, il estime que dans la mesure où les prétendues dates de la délivrance du visa ainsi que de son voyage aux Pays-Bas ne seraient pas précisées, celles-ci resteraient à l’état de pures allégations.Force est dès lors de retenir que la demande de Monsieur ... présentée en date du 16 novembre 2011, c’est-à-dire à une date où il n’avait pas encore été

Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, peut néanmoins faire l’objet d’une procédure d’éloignement ou de refoulement vers un autre pays, et notamment vers l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.vers la Bulgarie serait compromis, force est de rappeler que Monsieur ... a fait l’objet d’un

Monsieur ... conteste ensuite que les conditions d’application du paragraphe 109 AO seraient donnés en l’espèce, au motif qu’il aurait appartenu au bureau d’imposition de faire état de faits constituant une « inexécution fautive » dans son chef, le simple constat d’un manquement à une obligation fiscale n’étant de ce chef pas suffisant pour engager saLe

L’Etat soulève tout d’abord l’irrecevabilité du recours en annulation, au motif que la requête introductive d’instance n’aurait été signifiée à aucun des membres du jury ni au juryIndépendamment de savoir si le jury du concours a en l’espèce agi en tant qu’autorité administrative autonome, distincte du ministre du Développement Durable et des Infrastructures

Dans ce contexte, le tribunal nota encore qu'aucun des certificats médicaux versés ne faisait état de séquelles physiques, mais au contraire de troubles psychiques.requête introductive d'instance, Monsieur ... exposait être victime de représailles pour avoir refusé de soutenir une faction politique déterminée ainsi qu'en raison de son origine ethnique

Une tierce-opposition, inscrite sous le numéro 27447C du rôle, et formée pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contre le prédit arrêt du 1er juillet 2010, fut déclarée irrecevable par arrêt de la Cour du 15 mars 2011.Monsieur ... s’empare de l’arrêt du 15 mars 2011 rendu sur tierce-opposition de l’Etat pour dégager que sur l’annulation prononcée

Le médecin délégué conclut encore que l’état de santé de Madame ...Vu le rapport N° SPJ/15/2011/13502.2/HETA du 25 mars 2011 établi par le Service de Police Judiciaire, Police des Etrangers ;sa date d’expiration, pour en conclure que dans ces circonstances, ce seraient les autorités luxembourgeoises ellesmêmes qui l’auraient mis hors d’état de voyager et de

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

Madame... n’a pas pu être auditionnée en raison de son état de santé.Dans la mesure où l’état de santé de Madame... se serait détérioré en raison de l’incapacité des services hospitaliers du Monténégro de la soigner, les spécialistes leur auraient conseillé de se rendre à l’étranger.Le délégué du gouvernement fait valoir que l’état de santé de Madame...ne

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Vous faites aussi état du statut de la ville multiethnique de ... où résideraient des albanais, des serbes et des roms.Vous faites état de « torture » psychologique envers votre famille et de l'insécurité.En ce qui concerne les motifs à l'origine de votre demande de protection internationale, vous prétendez que les problèmes de votre mari auraient eu des

A l’appui de son recours le demandeur fait valoir que la décision implicite de refus déférée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dans la mesure où la prédite décision ne serait pas motivée.3) Aux fins d’établir si la personne concernée

A un certain moment, vous n’auriez plus supporté l’état de guerre et vous auriez été marqué parEnsuite, vous faites état des pressions et menaces exercée par les fonctionnaires du parti BKZ.En application de l’article 28 de Lariite loi, il ne ressort pas de vos rapports d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international- En effet,

Vous précisez que vous n'auriez jamais été agressé et ne faites pas état de problèmes concrets et personnels.A cela s'ajoute que vous ne faites pas état deétat d'un sentiment de ne pas pouvoir circuler librement, sans faire état d'exemples concrets limitant votre liberté de circulation ou la rendant impossible.Or, concernant la situation générale du Kosovo

La requête introductive d’instance ayant été notifiée à l’Etat en date du 31 décembre 2010, le tribunal statue, en vertu de l’article 6 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de

14 novembre 2011, n° 27588, www.ja.etat.lu.

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28865C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., employée de l’Etat, éducatrice graduée auMadame ... ..., employée de l’Etat, est éducatrice graduée au2003/88/CE