Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

condamne la société ... et l’Etat chacun pour la moitié aux frais .

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette aux frais.

condamne Madame ... aux frais.

condamne la demanderesse aux frais ;

Il donne à considérer que même s’il a violé la loi et a été condamné pénalement, il ne constituerait pas une menace pour l’ordre public au motif que son comportement pendant le procès pénal aurait démontré qu’il aurait compris la gravité des faits, dont ilFinalement, il fait valoir qu’il a été condamné pénalement pour avoir violé la loi et qu’il ne saurait

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne la

condamne le demandeur aux frais.

Vous auriez appris ensuite que votre père aurait été condamné à mort, puis exécuté.Il s'ensuit que de forts doutes sont à émettre sur l'affirmation selon laquelle votre père aurait été condamné à mort etEn outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que la Sierra Léone ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne le demandeur

En l’espèce, la chambre du conseil aurait décorrectionnalisé l’infraction de coups et blessures liant le tribunal de police, de sorte qu’il aurait été condamné uniquement du chef de contraventions.Il relève qu’en espèce le requérant aurait été condamné par jugement du 10 octobre 2008 du tribunal de policeaurait été condamné à une amende correctionnelle de

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.