Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie Sadler et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2023. __________________________________________________________________________Madame, il ne ressort pas des éléments en notre

Audience publique du 25 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie Sadler et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2023. __________________________________________________________________________Quant au recours dirigé contre la décision refusant d

Audience publique du 23 mai 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 2 mai 2023.Dans votre cas, certes vous avez changé de domiciles à plusieurs reprises, mais vous n’avez depuis 2011 effectué aucune démarche pour chercher une protection internationale dans un autre pays et

Audience publique du 23 mai 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 2 mai 2023.Dans votre cas, certes vous avez souvent changé de domicile à l’puisque d’après ses propres déclarations elle a souvent changé de domicile et elle n’a jamais été arrêtée par les autorités en

Audience publique du 8 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 février 2023.personne en question est selon son profil public sur Facebook originaire de Libreville au Gabon.sur son compte Facebook afin de décrédibiliser son récit et de pouvoir

Audience publique du 18 avril 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 18 octobre 2022.il convient de noter que si vous aviez réellement été recherché et persécuté par des personnes publiques et la police pour les raisons que vous avez mises en avant, il vous aurait été tout

Audience publique du 17 avril 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Greff et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2022.Pendant 17 ans, vous n’avez pas vécu en Afghanistan et l’apparence physique d’une personne change tellement entre sesDe

Audience publique du 23 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fideline Biloa Bibi, en remplacement de Maître Françoise Nsan-Nwet, et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 décembre 2022.D’ailleurs, vous la soupçonneriez de vous avoir dénoncée aux «

Audience publique du 23 mars 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 7 mars 2023.have not completed their military service, who must present authorities with their military service exemption or the written permission of the Public Military Service Department;Citizens with

Audience publique du 21 mars 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 14 mars 2023.physique, voire sa vie, de sorte que la décision de retour prise à son encontre violerait les articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Audience publique du 27 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 janvier 2023, Maître Hakima Gouni-Andrieux s’étant dûment excusée et rapportée à ses écrits.Il explique que pendant son entraînement, son supérieur lui aurait confié une

Audience publique du 21 février 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck GREFF et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 22 décembre 2022.Finalement, en ce qui concerne l’attitude des Talibans envers les personnes d’ethnie Hazâra, il convient de souligner que selon les

Audience publique du 31 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mai 2022, Maître Frank Wies étant excusé. ___________________________________________________________________________Dans votre cas, certes vous avez changé de domiciles à

Audience publique du 24 janvier 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNI-ANDRIEUX et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2023.Vous auriez changé de carte SIM cinq fois mais les menaces téléphoniques n'auraient pas cessé.Monsieur, il ressort

Audience publique du 24 janvier 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 10 janvier 2023.areas by preventing arbitrary and forced eviction of occupiers of public and private properties, from homes, encampments and other lands.son éloignement vers la Somalie mettrait en

Audience publique du 19 janvier 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2023.En effet, ces quelques photos publiées entre 2016 et 2018 sur votre compte « instagram » (tandis que votre compte «

Audience publique du 16 janvier 2023La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 janvier 2023.Le demandeur n’est pas non plus fondé à invoquer le principe de non-refoulement consacré par la Convention de Genève, ni les articles 3 de la Convention de sauvegarde

Audience publique du 19 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Sarah Bessah, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2022.The deterioration of infrastructure, public services andA l’appui de

Audience publique du 29 novembre 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 22 novembre 2022.précise avoir vécu avec ses parents jusqu'à son départ en 2019, avoir été scolarisée et pu suivre une formation d'infirmière, mais ne pas avoir pu exercer cette profession en raison de

Audience publique du 15 novembre 2022Le juge remplaçant le président de la quatrième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 novembre 2022, Maître Edévi Amegandji étant excusé.